Comment concilier mandat local et activité professionnelle ...

Comment concilier mandat local et activité professionnelle ?

par Maud Parnaudeau

Les élus salariés accumulent les heures de travail. Le débat entre bénévolat et professionnalisation n'est pas tranché. Ils ne font pas toujours valoir leurs droits.

Faut-il être un bourreau de travail pour concilier mandat électif local et activité professionnelle ? C'est la question que l'on peut se poser...

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Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique d'etat / indemnite perte d'emploi fonction publique / part de l'emploi public en france / statut particulier fonction publique d'etat / autorisations d absence fonction publique

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Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ...

by AdDen avocats  o 

10 juillet 2016

 o Commentaires fermés sur Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Au Journal officiel du 8 juillet 2016 est enfin parue la loi relative à la liberté de la...

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Thèmes liés : reforme de l administration publique / concours dans l administration public / autorisations d absence fonction publique / decret d application fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat

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Licenciement : protection du représentant du personnel ...

Remplacement des représentants du personnel

12 mars 2018

Le comité social et économique (CSE ) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les dispositions relatives aux salariés ayant actuellement des fonctions représentatives dans l'entreprise cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les...

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Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique d'etat entreprise / lettre demande d'emploi fonction publique

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Lettre d'information juridique - education.gouv.fr

 Délai pour exercer des poursuites disciplinaires (absence) - Choix de la sanction

T.A. Nîmes, 18 juin 2015, n° 1302153

 

Par correspondance du 11 décembre 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes avait informé l'administration de l'éducation nationale de la mise en examen de M. X, personnel de direction d'établissement d'enseignement, pour...

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Date: 2016-09-15 13:58:18
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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Dispositions relatives à la rémunération | Portail de la ...

 

1.La composition des éléments de la rémunération

Chaque administration est libre de définir les conditions de rémunération de ses contractuels. Le juge a en effet statué qu'aucune disposition et aucun principe ne faisaient obligation de rémunérer les agents contractuels sur la base d'un indice de la fonction publique. A ainsi été jugée légale la rémunération fixée de manière...

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Livre I : Dispositions communes (partie réglementaire) | AIDA

16. Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.

 

a) Projets d'hydraulique agricole y compris projets d'irrigation et de drainage de terres, sur une superficie supérieure ou égale à 100 ha.

b) Projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblaiement de zones humides ou de marais, la zone...

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Date: 2019-02-13 21:03:24
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Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / autorisations d absence fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Dette publique de la France — Wikipédia

La dette publique de la France , rigoureusement dette brute de l'ensemble des administrations publiques françaises , regroupe l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l' État (y compris les ODAC ), les collectivités territoriales et les organismes publics français ( administrations de sécurité sociale ...).

La dette publique, « au sens de Maastricht »...

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Date: 2019-02-10 15:53:00
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Thèmes liés : ecole nationale d administration publique / ecole d administration publique / fonction publique administration locale / loi administration publique nationale / administration publique centrale

E 4.0 - Congé de formation professionnelle dans la ...

E. Formation des actifs et financement

 

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (CFP)

Présentation

Les agents de l'Etat qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation personnelle, peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite des crédits prévus à cet effet (au moins 0,20 % des traitements bruts et indemnités).

NB : Ils...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat

Bilan de compétences- Fonction publique hospitalière.

Le bilan de compétences peut être mobilisé soit sur le temps de travail, soit hors temps de travail.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, l'agent doit :

choisir un prestataire sur la liste arrêtée par l'ANFH

présenter une demande d'autorisation d'absence écrite à la direction de l'établissement 2 mois avant le début du bilan en précisant les dates et durée...

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Date: 2019-02-13 23:06:18
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique hospitaliere / bilan de competence fonction publique d'etat / bilan de competence fonction publique / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente ...

(Quatorze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Champagne): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission élue permanente de la fonction publique se réunit pour poursuivre ses travaux afin d'entendre toute personne ou tout groupe qui désirerait intervenir sur l'avant-projet de loi sur la fonction publique.

Les membres de la commission sont: M. Assad (Papineau), M. Bisaillon ...

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Date: 2019-02-13 22:36:03
Site : http://www.assnat.qc.ca

Les importants changements du droit de la commande ...

A compter également du 1er avril 2016, l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession abroge l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics et modifie substantiellement la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui régit les délégations de service public.

Ainsi, les marchés publics ou les concessions pour lesquels...

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Site : http://blogdroitadministratif.net

Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...

16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Stage en France — Wikipédia

Date de signature de la convention

Calcul de la gratification minimale par heure

Indemnité minimale horaire

Avant le 31 décembre 2014

12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale

2,88 EUR

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

13,5 % du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,30 EUR

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015

15 % du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,60 EUR

Entre...

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Date: 2019-02-08 21:58:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / conge formation professionnelle fonction publique d'etat

Recrutement | Portail de la Fonction publique

2-2.Le recrutement d'agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

1. Dispositions communes à l'ensemble des agents contractuels

Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les modalités de leur recrutement. Il est important de rappeler que les emplois permanents de l'administration sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois,...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Bulletin officiel N°13 du 27 mars 2003 - Ministère de la ...

Encart B.O. n° 13

MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION DES STAGIAIRES, LAURÉATS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DU SECOND DEGRÉ

N.S. n° 2003-045 du 21-3-2003

NOR : MENP0300619N

RLR : 822-6

MEN - DPE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au doyen de l'inspection générale de l'éducation...

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Date: 2012-02-27 13:53:08
Site : http://www.education.gouv.fr

Devoir de réserve dans la fonction publique française ...

Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque » [1] . Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Ce devoir...

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Date: 2019-02-08 22:00:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du service public en France — Wikipédia

Droit du service public en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon René Chapus [1] .

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

L'abandon de poste dans la fonction publique - MACSF

L'abandon de poste dans la fonction publique

L'abandon de poste dans la fonction publique

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Retrouvez les principales questions soulevées par un abandon de poste et ses implications pour un agent de la fonction publique hospitalière.

Médecin généraliste et urgentiste

Auteur : Emilie Avenel, juriste / MAJ : 21/09/2018

Qu'est-ce que l'abandon de poste et quelles en sont les...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : abandon poste fonction publique hospitaliere / jurisprudence fonction publique abandon de poste / poste agent administratif fonction publique / poste fonction publique hospitaliere / poste administratif fonction publique

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958 ...

1.        en congés administratifs comprenant les congés annuels, les congés exceptionnels ou permissions d'absence.

2.        en congés pour raisons de santé.

 

Article 40

Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé payé d'un mois par année de service, le premier congé étant accordé après douze mois de services.

 

L'administration conserve toute liberté pour...

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Date: 2008-06-13 15:36:29
Site : http://adala.justice.gov.ma

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique definition / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / cadre d'emploi fonction publique etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Une candidate enceinte peut-elle passer un concours ...

En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Épreuves écrites...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : epreuve concours fonction publique territoriale / liste des candidats concours fonction publique / conditions acces concours fonction publique territoriale / epreuve concours fonction publique / condition acces concours fonction publique

L'équivalence de diplôme / la reconnaissance de l ...

Adjoint technique territorial de 1ère classe

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement principal 2ème classe

Filière culturelle :

Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique

Professeur territorial d'enseignement artistique

Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

Assistant territorial d'enseignement artistique

Assistant...

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Date: 2019-02-13 20:58:05
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - FBLS.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2018-12-16 09:28:24
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d application fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / autorisations d absence fonction publique / commission de recours du conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes...

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Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2019-02-13 22:44:58
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...

Ecoutez

1 - Les motifs de licenciement

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.

1.1 - Le motif disciplinaire

Le licenciement pour motif disciplinaire fait partie de l'éventail des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre d'un agent contractuel (article 36-1 du décret...

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Date: 2019-02-13 21:00:23
Site : https://www.village-justice.com

N° 577 - Rapport d'information de Mme Christine Hennion ...

INTRODUCTION 5

I. LE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES) S'INSCRIT DANS LA CONSTRUCTION DU PARADIGME EUROPÉEN DE PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS LE DOMAINE NUMÉRIQUE 9

A. LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 9

1. Une adaptation aux nouvelles technologies... 9

2. ...dans le contexte du marché unique du...

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Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / projet loi modernisation fonction publique / projet de loi reforme de la fonction publique / decret d application fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat

Décret n° 2003-1010 : La gestion des établissements et ...

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Article 43

Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Les virements de...

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Date: 2018-11-01 20:25:57
Site : http://dcalin.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Disposition liminaire

   Article 1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE.

   Art. 2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° la loi : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Horaires et gestion des temps - unine.ch

Introduction

L'Université de Neuchâtel est doté d'un système informatisé de gestion des temps.

La fiche d'heures est une application internet qui permet aux employé-e-s d'indiquer les heures de présences, absences et vacances. Elle permet une vision instantanée (pour le collaborateur-trice, son/sa supérieur-e et le bureau du personnel) des soldes des différents droits.

Même si ce...

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Site : unine.ch

Actualités des Archives - GAMT Association Francaise de ...

ACTES DE CATHOLICITÉ DE CONSTANTINE

Janvier 2014

 

Les autorités religieuses du diocèse de Constantine-Hippone nous informent que les sœoeurs Clarisses d'Aix en Provence sont dans impossibilité de continuer l'exploitation des archives à l'échéance du 1er janvier 2014

Dès lors, conformément à la convention signée le 14 juin 2009, notre association est mandatée pour commencer la...

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Site : http://www.genealogie-gamt.org

Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / revue francaise d'administration publique en ligne / fonction publique d'etat entreprise / licence d administration publique paris / licence d administration publique

Comment financer sa formation | VISUEL Langue des Signes ...

Vous êtes salarié :

 -> Le Congé Individuel de Formation (CIF) :

Le Congé Individuel de Formation vous permet, avec une autorisation d'absence de votre employeur, de suivre à votre initiative une formation de votre choix. Durant la formation, votre contrat de travail est suspendu et vous devez justifier de votre présence en formation.

 

Quels sont les bénéficiaires :

Salarié en CDI :...

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Site : http://www.visuel-lsf.org

Durée et organisation du temps de travail - Espace de ...

1. Fixation de la durée effective du travail

1.1 - Mise en oeuvre des 35h

1.1.1 - Principe de l'annualisation du décompte

La durée du travail effectif dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine, au plus tard à compter du 1er janvier 2002. Cependant, le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607...

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Date: 2019-02-13 21:16:53
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Conseil et Bulletin municipal | La Sauvetat du Dropt

- Commission Communication : site internet de la CCPL, panneaux d'affichage pour les communes.

- SCOT : ateliers.

- Commission Économie : soirée d'information et de rencontre des entreprises à Saint Pardoux Isaac le jeudi 11 octobre à partir de 18 h 30.

- Commission Tourisme : CA OTPL, étude inter départementale sur le Dropt.

- Commission Culture : réussite du bus des curiosités (prochain...

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Site : https://www.la-sauvetat-du-dropt.fr

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

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Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Heures supplémentaires 2018-2019 : taux, calcul ...

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

- 1,25 par heure travaillée de la...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Question n°21032 - Assemblée nationale

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de distribuer à leurs agents, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année, des « chèques cadeaux ». Il lui demande si les dispositions légales et...

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Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Date: 2007-11-01 11:09:51
Site : http://www.safpt.org

L’abandon de poste dans la fonction publique

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...

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Site : http://www.information-juridique.com

Les «citations directes» en droit camerounais du ...

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Les «citations directes» en droit camerounais du contentieux administratif OLIVIER FANDJIP Doctorant à l École de Droit de l Université d Auvergne (Clermont-Ferrand I) A u rang des conditions de recevabilité des actions en matière administrative, en droit camerounais, figure le recours gracieux. La consécration de cette technique d...

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Site : https://docplayer.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / revue francaise d'administration publique / systeme d'information administration publique / agent administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique

Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...

- la publication de l'attribution.

Section 1 - L'appel à la concurrence

Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...

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Site : http://www.marchespublics.gov.tn

Contractuels de droit public : nouvelles dispositions ...

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires...

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Date: 2019-02-13 22:40:49
Site : https://www.fhf.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / non renouvellement de contrat fonction publique hospitaliere / recrutement contractuel droit public / non renouvellement contrat de travail fonction publique / autorisations d absence fonction publique

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

Convention Collective de la restauration collective

La restauration collective à but lucratif ou non lucratif correspond aux codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal.

La définition de la restauration collective est celle d'une restauration consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

La période de stage et la titularisation - CDG 19

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://cdg19.fr

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un organisme qui se trouve dans tous les...

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