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Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...
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L'instauration d'une présomption d'imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter (I).
Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n'est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein...
Date: 2019-02-13 21:37:39
Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction ...
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1 - Les motifs de licenciement
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service.
1.1 - Le motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire fait partie de l'éventail des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre d'un agent contractuel (article 36-1 du décret...
Date: 2019-02-13 21:00:23
La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...
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A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.
Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...
Date: 2019-02-14 00:20:31
Thèmes liés : contrat de travail fonction publique d'etat / code travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
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Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
Date: 2019-02-14 00:18:14
Thèmes liés : part de l'emploi public en france / recrutement contractuel droit public / evolution de l'emploi public en france / la formation conventionnelle du droit international public / formation du droit international public
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