Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...

L'Inspecteur Général d'Etat :

Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;

Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;

Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;

Décide en cas de besoin, de...

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Site : http://www.gouv.ci

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Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Lexique Juridique - Lettre type gratuite

Lexique Juridique   

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.

Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / police fonction publique d'etat

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LUXEMBOURG PARTIE 5 – CONTROLE ET CONTENTIEUX « Fontaneau

I - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Le contrôle de la comptabilité a pour effet d'interrompre la prescription en cours.

II - UTILISATION DES RESULTATS DU CONTROLE

Tous les faits et données relatives à la faveur d'un contrôle de comptabilité sont pris en considération, aussi bien ceux qui tendent à une minoration de l'imposition que ceux qui aboutissent à une imposition...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / fonction publique tribunal administratif / fonctionnaire recours administratif / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté...

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Date: 2019-02-08 21:54:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Epinac - Site officiel de la commune d'Epinac > Bienvenue

relative au projet de permis de construire en vue de la construction

d'une centrale photovoltaïque au sol à EPINAC

 

Cette enquête publique se déroulera en mairie d'Epinac du

5 février 2019 au 7 mars 2019 inclus.

Le dossier sera déposé en Mairie où il pourra être consulté

aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du

lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Le...

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Site : http://www.epinac.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / comite d'entreprise fonction publique territoriale / exemple demande d'emploi fonction publique / site emploi fonction publique d'etat

Le Congé de formation professionnelle (CFP) | ANFH

Le Congé de formation professionnelle (CFP)

Le CFP permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Démarche individuelle de l'agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires. L'autorisation d'absence administrative sollicitée auprès de l'établissement employeur permet à l'agent de suivre une action de formation professionnelle de son choix.

L'intérêt 

À la...

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Site : http://www.anfh.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / formation professionnelle fonction publique d'etat

RSA - bofip.impots.gouv.fr

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2014-03-06T11:05:48.000+01:00

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le Compte Personnel de Formation (CPF) – CGT Hôpital de ...

Il faudrait demander à bénéficier de cette formation dans le cadre du Plan Annuel de Formation de votre établissement. Sinon, le Congé de Formation Professionnelle est envisageable.

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

Démarche individuelle de l'agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires. L'autorisation d'absence administrative sollicitée auprès de l'établissement employeur permet à l'agent de suivre une action de formation professionnelle de son choix.

L'intérêt

Le CFP permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une...

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Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique hospitaliere

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »

I. Apprentis

A. Contrat d'apprentissage

1

Le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions figurant à partir de l' article L. 6221-1 du code du travail . Il s'agit d'un contrat de travail de type...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : remuneration contrat d'apprentissage fonction publique / salaire categorie b fonction publique d'etat / contrat de travail fonction publique d'etat / contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / liste des admis au concours d aide / liste des concours d aide / commission de recours du conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA

Statut des praticiens contractuels

Sous-section 1 :

Recrutement

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des...

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Site : http://www.appa-asso.org

Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent ...

Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent public : disponibilité discrétionnaire

Quand utiliser cette lettre de demande de mise en disponibilite ?

Les agents de la fonction publique (fonctionnaire) sont soumis à un statut différent de celui des salariés du domaine privé. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez être mis en disponibilité. Cette démarche doit être faite...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : fonction publique demande mise disponibilite / mise en disponibilite dans la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique d'etat

Prix et taux de remboursement du médicament - vie-publique.fr

Sites

Le médicament est considéré comme un bien auquel les citoyens doivent avoir accès, quand ils en ont besoin, indépendamment de leur capacité à payer.

En 2013, les produits à prescription obligatoire représentent 84% des ventes de médicaments en pharmacie. Les médicaments génériques représentent 15,5% du marché en valeur. Les produits non remboursables sont en recul et...

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Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

3081 - Rapport d'information de M. Yves Tavernier en ...

(n.c.)

(1)   Le nombre de contrats a été fourni par les distributeurs.

(2)   Deux des douze filiales communes à la Générale et la Lyonnaise auraient récemment été démantelées.

Source : d'après le conseil de la concurrence, avis n° 00-A-12 du 31 mai 2000 sur le prix de l'eau en France et Stéphanie Wormser, « La distribution de l'eau en France : une gestion originale », La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

N° - safpt.org

Elle peut être versée à un agent stagiaire.

Le bénéfice de

la N.B

.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La N.B

.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...

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Date: 2009-10-05 17:51:25
Site : http://www.safpt.org

Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps de travail fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat / compte formation service public / heures pour recherche d'emploi dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat

CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Le Comité Technique est appelé à donner un avis notamment sur :

1 - L'organisation et le fonctionnement des services

Cela concerne notamment :

les modifications de structure des services : répartition des services, création de nouveaux services ou suppression de services, réorganisation de services comportant d'importants changements d'attribution du personnel ;

les délégations et...

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Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique

Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...

restauration scolaire

o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.

En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité...

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Date: 2016-06-21 14:53:14
Site : http://www.education.gouv.fr

I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

1

La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonction publique organisation internationale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des ...

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2019-01-30T09:33:33.000+01:00

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

1

Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / resultat d'examen fonction publique / formation professionnelle fonction publique d'etat / fonction publique d'etat entreprise

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins

de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de la première réunion qui suit...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique d'etat entreprise / comite entreprise fonction publique

la retraite en Algérie, version 2017 - fr.slideshare.net

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la retraite en Algérie, version 2017

1. LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM

2. Sommaire Définition de la retraite en Algérie Les différentes retraites Mode de calcul Problématiques posées par la mise à la retraite Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs Ce qui va changer en 2017

3. Définition de la retraite...

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Site : https://fr.slideshare.net

Texte de loi complet - legifrance.gouv.fr

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la ...

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l' article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique d'etat / conge formation fonctionnaire

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 35 . Sans préjudice de l'article 38, § 1er, 2°, et de l'article 42, la passation des marchés publics se fait selon l'une des procédures suivantes, pour autant qu'un avis de marché ait été publié :

  1° la procédure ouverte;

  3° la procédure concurrentielle avec négociation, selon les conditions fixées à l'article 38;

  4° le dialogue compétitif, selon les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : systeme d'information fonction publique / formation marche public / fonction publique service public / conseil superieur de la fonction publique de l etat / concours service public territorial

Devoir de représentation du syndicat - Articles ...

Devoir de représentation du syndicat

Par Sylviane Noël, avocate

[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...

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Site : https://soquij.qc.ca

Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / syndicat canadien de la fonction publique convention collective / lettre demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique

N° 429 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi ...

I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, EN DISCUSSION DEPUIS PRÈS DE 15 ANS 7

II. LE CONTENU DE LA RÉFORME : CODIFICATION, MODIFICATION, RÉVOLUTION ? 8

A. LA CODIFICATION DU DROIT D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLE 8

1. Formation du contrat 9

2. Validité du contrat 10

3. Efficacité du contrat 11

4. Inexécution du contrat 12

B. LES MODIFICATIONS DU CODE CIVIL ET DU DROIT POSITIF 12

1. Les modifications du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / contrat d'engagement fonction publique / contrat de travail fonction publique d'etat / contrat d engagement fonction publique / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique

Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la ...

Les congés pour raison de santé et l'inaptitude dans la fonction publique hospitalière

Synthèse des congés

L'inaptitude toujours à l'issue des congés pour raison de santé

Agents titulaires

L'administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l'inaptitude ». L'agent temporairement inapte ou dans l'incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut...

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Site : https://gh-formation.fr

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation dans la fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / poste agent administratif fonction publique

Code du travail (France) — Wikipédia

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Code du travail

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Le...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
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