Articles sélectionnés pour le thème : convention collective fonction publique professionnel
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Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
Devoir de représentation du syndicat - Articles ...
Devoir de représentation du syndicat
Par Sylviane Noël, avocate
[1] L'article 47.2 du Code du travail 1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de négligence grave. En vertu de l'article 47.3 C.tr., un salarié qui a...
Site :
https://soquij.qc.ca
Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / syndicat canadien de la fonction publique convention collective / lettre demande d'emploi fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique
Nous joindre, siège social et bureaux régionaux ...
Autres informations sur le SFPQ
Prendre la décision de se syndiquer, c'est :
choisir en groupe une organisation syndicale pour consolider et améliorer ses conditions de travail;
se faire respecter par son employeur, en ayant des outils pour contrer ses décisions arbitraires;
choisir d'exercer son droit de travailleuse et de travailleur d'évoluer dans un environnement de travail décent,...
Site :
https://www.sfpq.qc.ca
Thèmes liés : service public d'emploi quebec / service public de l emploi regional / service public a l emploi / le service public d'emploi / service public d emploi
Institut de hautes études en administration publique ...
Institut de hautes études en administration publique
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Cet article n'est pas rédigé dans un style encyclopédique
(
août 2018
).
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2019-02-08 21:56:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les heures supplémentaires - journaldunet.fr
Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages.
Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?
Le système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle dispose qu'un accord collectif, une...
Date: 2019-02-13 14:01:43
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / 35 heure de la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / contrat de travail fonction publique d'etat / convention collective fonction publique 2016
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Note de service n° 2018-122 du 15 octobre 2018 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2019).
Note de service...
Date: 2018-10-29 19:03:53
Site :
http://dcalin.fr
Law Document French View | Ontario.ca
APPLICATION
Application de la Loi
4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi. 2011, chap. 11, art. 2.
Pouvoirs du ministre
(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :
1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / inspection du travail fonction publique d'etat / systeme d'information dans l'administration publique / temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique
TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL - Site de Maître ...
TITRE VII - LES DIFFERENDS DU TRAVAIL
Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
CHAPITRE I - LES DIFFERENDS INDIVIDUELS
Article 286 : Le différend individuel s'entend d'un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour la...
Date: 2006-09-29 23:47:19
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : contrat de travail fonction publique d'etat / inspection du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat / competence inspection du travail fonction publique
Gestionnaire paie | Paie en ligne - Rue de la Paye
Assistance juridique, contrat de travail, mutuelle, prévoyance, évaluation des salariés, gestion du temps, des absences, des notes de frais et des talents,...
RUE DE LA PAYE ÉLARGIT SON OFFRE RH
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Paie Entreprise
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Site :
https://www.ruedelapaye.com
Thèmes liés : cerfa contrat d'apprentissage fonction publique / offre contrat d'apprentissage fonction publique / remuneration contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique
Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...
restauration scolaire
o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.
En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité...
Date: 2016-06-21 14:53:14
Site :
http://www.education.gouv.fr
Procédure d'autorisation des établissements et services ...
Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et...
Site :
https://www.action-sociale.org
Catégories de documents ordinaires - Canada.ca
Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
Catégories de documents ordinaires
Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.
Les catégories de...
Site :
https://www.canada.ca
Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail
Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .
Des déductions fiscales de la taxe...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Le dernier des cinq syndicats du front commun approuve l ...
Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec - l'une des cinq organisations syndicales qui composent le front commun - vient de donner la dernière approbation à l'entente de principe qui était intervenue avec Québec en vue du renouvellement des conventions collectives.
Ironie du sort, cette dernière approbation de l'entente de principe au SFPQ survient un an, jour pour...
Site :
ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : fonction publique quebec convention collective / syndicat fonction publique du quebec / syndicat fonction publique professionnel / convention collective fonction publique 2016 / convention collective fonction publique professionnel
Comment cumuler deux emplois et quelles sont les ...
Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?
La durée maximale de travail pour un cumul d'emploi
Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser et ce que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. Si cette règle n'est pas respectée, le salarié et l'employeur s'exposent à des sanctions financières.
La durée maximale de...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Sitographie - Le portail de la validation des acquis de l ...
Le portail de la validation des acquis de l'expérience
Rechercher
étape 5
Sitographie
La sélection de sources d'information sur la VAE suivante présente les sites mis en oeuvre au niveau national par les principaux ministères et institutions impliqués dans le dispositif, au niveau régional par les Conseils régionaux ou les Carif (Centres d'animation et de ressources d'information sur la...
Date: 2019-02-13 23:18:18
Site :
http://www.vae.gouv.fr
Loi du 19/04/2014 relative aux organismes de placement ...
19 AVRIL 2014. - Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Partie Ire. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La présente loi...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'etat / fonction publique service public / fonction publique d'etat entreprise / comite d'entreprise fonction publique d'etat
la retraite en Algérie, version 2017 - fr.slideshare.net
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la retraite en Algérie, version 2017
1. LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM
2. Sommaire Définition de la retraite en Algérie Les différentes retraites Mode de calcul Problématiques posées par la mise à la retraite Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs Ce qui va changer en 2017
3. Définition de la retraite...
Site :
https://fr.slideshare.net
Modèle de lettre demande travail de nuit par un salarié ...
Demander un travail de nuit
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez sur un poste de jour et que vous désirez occuper un poste de nuit .
Code du travail et passage travail de nuit par un salarié travaillant de jour
Le code du travail prévoit que les travailleurs de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans...
Site :
https://www.dicotravail.com
Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / travail de nuit fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique conges payes et maladie / fonction publique conges payes
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2019-02-08 22:02:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Grossesse et travail - Syndicat de la fonction publique et ...
Liste de lecture
Grossesse et travail
Pour obtenir des réponses pertinentes et rapides, consultez le site Web PSST - Moi, j'y pense tout le temps . Une référence unique (et gratuite) en santé et sécurité du travail.
En tant que travailleuse enceinte ou qui allaite, vous bénéficiez d'une protection particulière. Si vous travaillez dans des conditions dangereuses pour votre...
Site :
https://www.sfpq.qc.ca
Thèmes liés : fonction publique grossesse temps travail / droit du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat / droit de la fonction publique et droit du travail / fonction publique droit du travail
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
modifier - modifier le code -...
Date: 2019-02-08 22:05:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique d'etat / centre de formation professionnelle fonction publique / gestion d un centre de formation / formation professionnelle fonction publique education nationale / formation professionnelle continue service public
L'arrêt de travail pour maladie
L'arrêt de travail pour maladie
Calcul des indemnités journalières 2018 Sécurité Sociale
Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2018, soit 2 697,25 EUR.
Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de...
Site :
http://www.arcagy.org