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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 14 février 2019

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 206 (V)

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par...

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / syndicat fonction publique d'etat / decret d application fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité ...

JORF n°0050 du 28 février 2012

texte n° 6

Arrêté du 17 février 2012 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

NOR: IOCB1130117A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/17/IOCB1130117A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités...

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale transport / frais de transport dans la fonction publique / ministre de la fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction ...

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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

(Dernière modification : 14 mai 2009)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Loi n° 2000-37...

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / loi sur la reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / contrat de travail fonction publique d'etat

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire ...

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant...

Thèmes liés : echelle de remuneration fonction publique hospitaliere / echelon de la fonction publique hospitaliere / decret categorie c fonction publique / categorie de la fonction publique hospitaliere / echelle de remuneration fonction publique

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la nomenclature ...

A compter de l'exercice 2019, l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1. Au 1° intitulé « En section d'investissement : », après le neuvième alinéa, il est ajouté les alinéas suivants :

« a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 " Opérations d'ordre de transfert entre sections " et 041 " Opérations patrimoniales " ;

« b)-au chapitre 024...

Thèmes liés : centre national de gestion fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territoriale formation / centre nationale fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre national de la fonction publique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ...

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version consolidée au 13 février 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Principes et définitions

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 54

L'informatique doit être au service de chaque...

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / institut national de l'administration publique / concours dans l administration public / direction generale de l administration et de la fonction publique / institut international de l'administration publique

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de ...

Annexe

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: BUDB0620004A

Version consolidée au 13 février 2019

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de...

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / reforme de l administration publique / ministre de la fonction publique / poste agent administratif fonction publique / decret fonction publique 2006

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au ...

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,...

Thèmes liés : ministre de la decentralisation fonction publique / decret fonction publique 2006 / ministre de la fonction publique / decret reforme fonction publique / loi de decentralisation fonction publique

Liste des candidats admis au titre de l'année 2006 aux ...

Liste des candidats admis au titre de l'année 2006 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisés par l'Ecole nationale...

Thèmes liés : liste des candidats concours / liste des admis concours / liste des concours 2006 / liste des concours externes

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ...

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Version consolidée au 13 février 2019

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;

Vu le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour...

Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique / arret maladie fonction publique / fonction publique d etat / longue maladie fonction publique