Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Code du travail (France) — Wikipédia

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10 juin 2017

).

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .

Code du travail

modifier

Le...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Elections Fonction Publique 2018 dans l'Hospitalière - FPH

av_timer

Luttes locales constantes et élections professionnelles

La mobilisation s'organise au sein de la convergence des hôpitaux en lutte soutenue par SUD Santé Sociaux et continuera jusqu'à maintenant. SUD conforte son implantation dans la Fonction Publique Hospitalière (8,53%) et progresse dans le secteur privé.

Les lois travail 1 et 2

Grandes mobilisations contre les lois "El...

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Site : https://electionsfph.sudsantesociaux.org

Cnam - Formation - Les fondamentaux du droit public appliqué

Les fondamentaux du droit public appliqué

Code UE : ACL105

Présentation

Public et conditions d'accès

Pré-requis recommandés : Public niveau bac + 2, de préférence dans uns spécialité tertiaire (DPCE, DUT, BTS, DEUG) Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux.

Objectifs pédagogiques

Développer les...

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Site : http://formation.cnam.fr

Thèmes liés : formation du droit international public / formation en droit public / formation professionnelle service public / fonctionnaire recours administratif / formation service public

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

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Site : https://www.canada.ca

CDG 35 - La formation

agenda

La formation

La formation professionnelle tout au long de la vie des agent publics est un droit et une obligation pour un fonctionnaire. Ce droit s'exprime de différentes façons et à différents moments de sa carrière. L'organisme de référence est le CNFPT.

LA FORMATION D'INTÉGRATION

Intégrer la fonction publique territoriale

Lorsqu'un agent intègre la fonction publique...

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Site : cdg35.fr

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Service de médecine préventive - CNRACL - Fond national ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Modernisation de la fonction publique : le gouvernement ...

La concertation sur la modernisation de la fonction publique, que le gouvernement engage dans le cadre du programme "Action publique 2022", débutera à l'occasion d'une "réunion multilatérale", qui se tiendra la semaine prochaine, et s'étalera jusqu'à la fin du mois d'octobre, vient de fait savoir la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans un...

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Date: 2019-02-13 22:12:51
Site : https://www.banquedesterritoires.fr

Convention Collective de la restauration collective

La restauration collective à but lucratif ou non lucratif correspond aux codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal.

La définition de la restauration collective est celle d'une restauration consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Nous joindre, siège social et bureaux régionaux ...

Autres informations sur le SFPQ

Prendre la décision de se syndiquer, c'est : 

choisir en groupe une organisation syndicale pour consolider et améliorer ses conditions de travail;

se faire respecter par son employeur, en ayant des outils pour contrer ses décisions arbitraires;

choisir d'exercer son droit de travailleuse et de travailleur d'évoluer dans un environnement de travail décent,...

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Site : https://www.sfpq.qc.ca

Thèmes liés : service public d'emploi quebec / service public de l emploi regional / service public a l emploi / le service public d'emploi / service public d emploi

Droit des contractuels de la fonction publique ...

ou encore dans la fonction publique territoriale, les collaborateurs de groupes d'élus ou de cabinet dont le statut (fixé aux articles 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), très précaire, est totalement lié au sort des instances exécutives élues (maires, présidents...).

Quant aux vacataires, ils sont appelés « à la demande de l'administration, à réaliser un acte...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Mode de calcul du résultat de l'évaluation proposé par la circulaire ministérielle

"Le nouveau système d'évaluation est basé sur les critères d'appréciation suivants:

- Excellente = un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres)

- Très positive = un nombre de points compris entre 80 et 89 (108/120)

- Positive = un nombre de points compris entre 70 et 79...

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Site : http://www.uvcw.be

Centre de Formation Professionnelle et de promotion ...

Vivre et étudier au CFPPA

 

Des valeurs partagées

 

Nous partageons des valeurs démocratiques et républicaines notamment les valeurs de laïcité et de pluralisme qui régissent le service public de l'éducation, le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions.

Une expérience reconnue et certifiée

 

Créé en 1922 sous le nom d'Ecole...

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Site : https://www.lap61.fr

Thèmes liés : formation professionnelle service public

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : formation accueil du public en situation de handicap / offre d'emploi agent territorial specialise des ecoles maternelles / offre d emploi agent de service secteur public / service public de l emploi regional / offre d'emploi droit public des affaires

Cadre de santé cadre de métier fonction du cadre infirmier ...

Cadre de santé, cadre de métier

Écrit par Josseline Jacques   

08-03-2012

Cadre de santé, cadre de métier 1

L'hôpital public est actuellement au coeur des grandes réformes du système de santé qui auront un impact majeur sur les organisations et les modes de prise en charge....

Au-delà de ces réformes qui se succèdent, les établissements de santé sont aussi...

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Date: 2013-04-12 12:28:29
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique d'etat / gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'etat / gestion d un centre de formation / fonction publique cadre / cadre fonction publique francais

Les raisons pour travailler dans la fonction publique

Pourquoi entrer dans la fonction publique ?

La motivation principale dans le choix d'une carrière publique semble souvent se limiter à la sécurité de l'emploi. Or les raisons pour devenir fonctionnaire ne manquent pas. A en juger par les arguments que nous ont confiés des agents et employeurs publics. Et dont peuvent s'inspirer les candidats soumis à cette traditionnelle question...

« Les...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

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Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique d'etat entreprise

Conducteur d'engins de travaux publics | Oriane

Le conducteur d'engins de travaux publics conduit des machines de terrassement et de nivellement sur les chantiers : bulldozers, pelleteuses, rouleaux compresseurs, pelles mécaniques, etc.

Activités principales

Le conducteur d'engins de travaux publics conduit des machines de terrassement et de nivellement sur les chantiers : bulldozers, pelleteuses, rouleaux compresseurs, pelles mécaniques,...

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Site : https://www.oriane.info

Thèmes liés : formation conducteur travaux publics / centre de formation travaux public ile de france / formation batiment travaux public / centre formation travaux publics / formation ingenieur travaux publics

Gestionnaire paie | Paie en ligne - Rue de la Paye

Assistance juridique, contrat de travail, mutuelle, prévoyance, évaluation des salariés, gestion du temps, des absences, des notes de frais et des talents,...

RUE DE LA PAYE ÉLARGIT SON OFFRE RH

Découvrez ces nouveaux services

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De 5 à 500 salariés. Externalisez la paie et simplifiez la gestion du personnel. Bénéficiez de notre assistance en droit du travail.

Voir nos...

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Site : https://www.ruedelapaye.com

Thèmes liés : cerfa contrat d'apprentissage fonction publique / offre contrat d'apprentissage fonction publique / remuneration contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d'apprentissage fonction publique / contrat d apprentissage fonction publique

Les régions académiques, académies et services ...

Contactez votre rectorat, vice-rectorat ou les services départementaux de l'Éducation nationale

Au sein des 17 régions académiques, la France est répartie en 26 académies métropolitaines et 4 académies d'Outre-mer.

Mayotte et les collectivités d'Outre-mer disposent d'un vice-rectorat ou de services de l'Éducation nationale.

Retrouvez les coordonnées du rectorat, du vice-rectorat ou des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique education nationale / fonction publique education nationale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / gestion des ressources humaines dans l'administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique

Affectation et modalités de stage des lauréats des ...

Bulletin officiel n° 16 du 16 avril 2009

Personnels

Affectation et modalités de stage des lauréats des concours de l'enseignement du second degré

NOR : MENH0900267N

note de service n° 2009-052 du 1-4-2009

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; au directeur de...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours dans l administration public / liste des admis au concours d aide / liste des concours d entree / concours interne education nationale / recherche d emploi fonction public

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans le secteur public / offres d emploi secteur public / offre d'emploi service public territorial / offre d'emploi du service public / offre d emploi du service public

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Fonction Publique Chèques Vacances - informations : Je ...

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1 Accès Au Site Internet "chèques-vacances Fonction Publique"

Le Chèque-Vacances : Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances et le e-Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux...

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Site : http://www.je-cherche.info

CONTRÔLEUR DE GESTION (m/f/x) - Forem - Selor, bureau de ...

Le Forem est le Service public wallon de l'Emploi et de la Formation professionnelle. Son coeur de métier : l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail dans une perspective d'emploi durable et de qualité, ainsi que la satisfaction des besoins des employeurs et de leurs offres d'emploi.

En matière de pilotage, la gestion du Forem repose sur un « dialogue de...

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Site : https://www.selor.be

Thèmes liés : offre d'emploi service public de wallonie / offre d'emploi service public territorial / offre d'emploi centre de gestion / offre d emploi du centre de gestion / offre d'emploi du service public

Evolution des métiers de la fonction publique - Rapports ...

Evolution des métiers de la fonction publique

Auteur(s) :

FRANCE. Conseil économique, social et environnemental

Editeur :

Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental

Date de remise : Décembre 2018

93 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF .

Pour lire les...

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Date: 2019-02-13 22:15:04
Site : https://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : metiers de la fonction publique d'etat / metier fonction publique qui recrute / liste des metiers de la fonction publique / metiers de la fonction publique / evolution carriere fonction publique

Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...

restauration scolaire

o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.

En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité...

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Date: 2016-06-21 14:53:14
Site : http://www.education.gouv.fr

Loi n° 2005-380 : Loi Fillon - dcalin.fr

Articles :   85    86    87    88    89

*   *   *

Présentation

Article 1

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

 

Titre Ier - Dispositions générales

Chapitre Ier - Principes généraux de l'éducation

Article 2

I. - Après le premier alinéa de l' article L. 111-1...

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Date: 2018-11-01 20:25:53
Site : http://dcalin.fr

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un CE est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités d'établissement, quel que...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion d un centre de formation / service public d'emploi temporaire / le service public d'emploi / service public d emploi / formation sur l'accueil du public

Centre national de la fonction publique territoriale ...

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français paritaire déconcentré qui accompagne les collectivités territoriales et leurs agents dans leur mission de service public . Il conçoit et dispense la formation de tous les agents de la fonction publique territoriale , organise les concours et examens professionnels et assure l'observation et...

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Date: 2019-02-08 22:00:34
Site : https://fr.wikipedia.org

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Formation ...

Formateur animateur / Formatrice animatrice de formation

Formateur consultant / Formatrice consultante

Formateur coordinateur / Formatrice coordinatrice de formation

Formateur-conseil / Formatrice-conseil

Moniteur / Monitrice de formation professionnelle

Professeur / Professeure en centre de formation pour adultes

Responsable ingénierie de la formation professionnelle

Définition

Réalise, dans le cadre de la formation continue, les apprentissages des savoirs et des savoir-faire de publics adultes ou jeunes afin de favoriser leur insertion professionnelle ou leur adaptation aux évolutions techniques et professionnelles.

Peut...

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Date: 2019-02-12 23:44:08
Site : candidat.pole-emploi.fr

Thèmes liés : formation professionnelle continue service public / le service public d'emploi / service public d emploi / organisme de formation dans le secteur public / formation professionnelle service public

15ème Université d'Hiver de la formation professionnelle

Compétences, transitions, pratiques :

le défi de l'innovation

Le rendez-vous national de référence des professionnels, porté par Centre Inffo depuis 1989 destiné à sensibiliser, renseigner et échanger sur les enjeux et les pratiques de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi.

35 institutions et réseaux partenaires sont associés à la conception et à la...

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Date: 2019-02-13 23:45:42
Site : http://www.centre-inffo.fr

Thèmes liés : formation sur l'accueil du public / evolution de l'emploi public en france / gestion d un centre de formation / formation professionnelle continue service public / service public a l emploi

Bilan de compétences d'un salarié du ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : le service public d'emploi / service public d emploi / service public fr emploi / compte formation service public / plan de formation service public

FAFPT Mulhouse – Autonome et libre

Chers collègues de la Ville de Mulhouse et m2A,

Les concours et examens suivants sont ouverts dès aujourd'hui, à la préinscription :

- Concours d'Agent de maîtrise

- Examen ETAPS principal de 1ère classe (Avancement de grade)

- Examen ETAPS principal de 2ème classe (Avancement de grade)

Je vous invite à consulter les brochures avant de faire votre inscription.

NOUVEAUTE : suite aux...

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Site : http://www.fafpt-mulhouse.org

Fonction publique : le cumul d'activités des agents ...

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

La Rédaction o

o mis à jour le

05/07/2018

Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. Quelques dérogations sont prévues, strictement encadrées par...

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Site : https://www.emploipublic.fr

Contrat de professionnalisation | service-public.fr

les actions de professionnalisation concrètement envisagées.

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation .

  À savoir :

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Temps de travail

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formation sur l'accueil du public / organisme de formation service public / formation professionnelle service public / service public a l emploi / compte formation service public

Enseigner dans un collège ou lycée de l'enseignement privé ...

Trois concours permettent de devenir professeur dans un collège ou dans un lycée de l'enseignement privé sous contrat :

Le Cafep-Capes, concours externe, s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M1) mention Droit ...

UE 5 : 100h ou 103h ou 120 ou 123h CM + 13h30 TD - 12 crédits

4 options au choix :

Droit des Contrats et Marchés publics - 30h CM

Droit de la Fonction Publique et des Ressources Humaines - 30h CM

Droit de la Culture - 30h CM

Droit des Services Publics - 30h CM

Science Administrative - 30h CM

Droits Fondamentaux de l'Union Européenne - 30h CM

Méthode des concours de la Fonction Publique - 10h...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : liste des concours fonction publique territoriale / concours administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique europeenne / liste des concours fonction publique / arrete concours fonction publique

Formation continue - esen.education.fr

Vous êtes ici : Accueil  >  Enseignement scolaire  >  Offre de formation  > Formation continue

Formation continue

L'ESENESR propose aux personnels d'encadrement et aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé de l'enseignement scolaire une offre variée de formation continue tout au long de la vie. Cette offre est élaborée en lien avec les commanditaires :

la...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : formation sur l'accueil du public / concours adjoint administratif education nationale / offre d emploi de la fonction public / concours administratifs education nationale / concours interne education nationale

Licenciement d'un contractuel de la fonction publique ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Licenciement d'un contractuel de la fonction publique

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le gouvernement a présenté, le 10 avril, en Conseil des ministres, trois projets de loi de réforme territoriale. Le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sera discuté entre le 30 mai et le 7 juin, au Sénat, en première lecture. Il a été fortement amendé par la commission des lois du Sénat. Le Courrier des maires...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Institut formation Animation - DEJEPS -

PDF - 259.4 ko

Présentation de la formation DEJEPS ASEC TPTR à l'IFA

L'IFA met en place depuis octobre 2007, pour une durée de 9 mois, la formation pour l'accès au nouveau diplôme DEJEPS spécialité « Animation Socio-Educative ou Culturelle » - Mention « Développement des Projets, Territoires et Réseaux ».

Le DEJEPS se valide par l'obtention de quatre unités de...

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Date: 2019-02-13 23:37:58
Site : http://www.formation-animation-ifa.fr

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / centre de formation professionnelle fonction publique

Droit individuel à la formation - education.gouv.fr

Droit individuel à la formation

Mise en oeuvre pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

NOR : MENH1126440C

circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011

MEN - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Références : loi n° 2007-148 du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat / loi modernisation fonction publique 2 fevrier 2007 / conge de formation dans la fonction publique d'etat / conge individuelle de formation dans la fonction publique

Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

05/07/2018

Fiche pratique n° 732 / 1739

 

Mis à jour le 02.02.2016

Le cadre d'emploi des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

Fiche de synthèse : Statut et carrière des ...

Comme dans le reste de la fonction publique, chacun des corps de fonctionnaires de l'Assemblée nationale est organisé en grades, eux-mêmes divisés en classes, puis en échelons. L'avancement d'échelon s'effectue à l'ancienneté et l'avancement de classe et de grade, sur proposition d'un comité paritaire, au mérite.

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IV. - Structure des carrières

I. -...

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Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Découvrir le CPF | Mon Compte Activité

Grâce au CPF , vos droits à formation professionnelle vous suivent tout au long de votre carrière.

Compte Personnel de Formation, le dispositif

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.

Vos droits restent toujours disponibles dans votre compte, en cas de changement d'employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié et que vous êtes maintenant...

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Date: 2019-02-13 22:16:32
Site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Thèmes liés : formation en droit public / compte formation service public / service public cumul d'emploi / le service public d'emploi / service public d emploi