Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...

Telle est l'économie générale de la présente loi.

LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...

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Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cd

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La formation des agents territoriaux | Collectivités locales

Le livret individuel de formation

 

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

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Le compte épargne-temps (CET) | Collectivités locales

Obligations des fonctionnaires

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 .

Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Il prévoyait une réforme des CET et...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

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Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...

16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Concours interne Adjoint administratif cat. C 2018 - Page ...

Message par Malo972 » 30 juin 2017 10:52

Bonjour à tous,

La CFDT avance sur le dossier de l'accès des RL aux concours internes. Affaire à suivre !

La CFDT-MAE a été informée par l'administration, au mois de mai dernier, sur la fin de la possibilité de passer, en interne, le concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie pour les agents de recrutement local. ...

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Site : https://forum-concours.cap-public.fr

Droit individuel à la formation - education.gouv.fr

Droit individuel à la formation

Mise en oeuvre pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

NOR : MENH1126440C

circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011

MEN - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Références : loi n° 2007-148 du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat / loi modernisation fonction publique 2 fevrier 2007 / conge de formation dans la fonction publique d'etat / conge individuelle de formation dans la fonction publique

Le recrutement sans concours — CDG67

Il est possible de travailler dans la Fonction Publique sans passer de concours.

Devenir fonctionnaire sans passer de concours

Accès direct

Cette possibilité est ouverte uniquement pour les grades suivants :

adjoint administratif de 2ème classe

adjoint d'animation de 2ème classe

adjoint du patrimoine de 2ème classe

agent social de 2ème classe

adjoint technique de 2ème classe

adjoint...

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Site : https://www.cdg67.fr

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 10. Le harcèlement psychologique

10. Le harcèlement psychologique au travail

Table des matières

10.4 Conseils pratiques

 

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

Le Centre de gestion a mis en place les 3 commissions consultatives paritaires (CCP) de catégorie A, B et C suite aux élections professionnelles et tirages au sort du 6 décembre 2018. A ce jour, 4 agents désignés par tirage au sort à la CCP de catégorie A ont présenté leur démission ou ne remplissent plus les conditions pour siéger. Afin de comp...

Fonctionnement des Commissions...

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Date: 2019-02-13 21:01:52
Site : https://www.cdg77.fr

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriales / centre de gestion publique territoriale / centre gestion de la fonction publique / centre de gestion de la fonction territoriale / centre de gestion de la formation publique

Les «citations directes» en droit camerounais du ...

il y a 2 ans

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Transcription

1 Les «citations directes» en droit camerounais du contentieux administratif OLIVIER FANDJIP Doctorant à l École de Droit de l Université d Auvergne (Clermont-Ferrand I) A u rang des conditions de recevabilité des actions en matière administrative, en droit camerounais, figure le recours gracieux. La consécration de cette technique d...

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Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / revue francaise d'administration publique / systeme d'information administration publique / agent administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique

Policier municipal (France) — Wikipédia

Statut[ modifier | modifier le code ]

Les Polices municipales sont étatisées depuis le 23 avril 1941 par décision du gouvernement vichyste . Recréées, elles connaissent un véritable statut depuis 1999.

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du Code de procédure pénale (CPP)). Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de...

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Date: 2019-02-08 22:00:38
Site : https://fr.wikipedia.org

CNRS - Concours ITA : Déroulement des concours

  Accueil concours IT > Déroulement des concours

Déroulement des concours

Du 4 juillet à début septembre :

Votre dossier est traité par le Service central des concours.

 

Du 3 septembre au 4 novembre inclus  :

     A - Examen du dossier : phase d'admissibilité

     B - Si sélection du dossier : phase d'admission :

              - une épreuve...

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Date: 2018-06-12 09:26:19
Site : http://www.dgdr.cnrs.fr

destination les concours administratifs: les différents ...

blog sur divers concours administratifs (Ministère de l'Action et des Comptes Publics, Instituts Régionaux d'Administration (IRA), Banque de France, École Nationale d'Administration (ENA), tous les ministères)

Rechercher dans ce blog

les différents concours de contrôleur des finances publiques (externe, interne, interne special)

Bonjour à tous,

au Ministère de l'Économie et des Finances...

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Date: 2018-12-30 09:21:32
Site : http://concours-administratifs.blogspot.com

Devenir policier, dans la police nationale - Emploipublic

Devenir policier, dans la police nationale

Devenir policier, dans la police nationale

Laure Martin o

o mis à jour le

18/06/2018

DOSSIER : Les métiers de la sécurité

Commissaires de police, officiers, gardiens de la paix, adjoints de sécurité et, pour les plus jeunes, cadets de la République... Ils forment les services actifs non spécialisés de la police nationale. Ils assurent la...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Adjoint technique territorial : métiers, recrutement ...

Dans la fonction publique territoriale, les adjoints techniques territoriaux (ATT) forment un cadre d'emplois technique de catégorie C. Les agents sont recrutés sans concours sur le premier grade ou sur liste d'aptitude après un concours qui comprend neuf spécialités (BTP, VRD, logistique, etc.). Zoom sur ce cadre d'emplois qui ouvre sur un large panel de métiers dans quasiment tous les...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Infocentre - Statistiques - Fonction publique ...

Niveau A

Le niveau A (ou SW pour les établissements scientifiques) correspond au niveau du diplôme de l'enseignement supérieur de type long (licence ou master).

Niveau A: AR 20/12/2007 Arrêté Royal portant la classification des fonctions de niveau A mis à jour le 26/05/2014.

Niveau SW: Arrêté royal du 25/02/2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques...

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Site : https://infocenter.belgium.be

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / fonction publique niveau licence / reforme de l administration publique / agent administratif de la fonction publique / fonction publique administrative federale

Cameroun - Fonction publique: Joseph Le lance un concours ...

Ledit concours est ouvert aux camerounais des corps de métier relatifs à l'enseignement, la santé, les affaires sociales.

Cet autre concours a été lancé depuis le 25 octobre 2018. Il est différent de tous ceux à quoi on a eu affaire jusqu'ici en ce sens qu'il ne concerne que des personnes des corps de métiers suscités et qui souhaitent passer au grade supérieur dans leurs domaines...

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Site : https://actucameroun.com

Concours d'entré à l'école de police | Concoursn.com

Concours d'entré à l'école de police

depuis 5 mois

 C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de police pour...

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Site : https://concoursn.com

Corrigé révision Agent des ministères de l'Economie et du ...

Corrigé du QCM de d'admissibilité du concours externe 2008 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 27 pages

Epreuve écrite de pré admissibilité (2 corrigés de révision)

Corrigé du QCM de pré-admissibilité du concours commun 2009 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 119 pages

Question 25 : De quelle oeuvre musicale est tiré l'hymne de l'Union...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Concours police 2017- Dépôts Ouverts | Concoursn.com

Concours police 2017- Dépôts Ouverts

  C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, au titre de l'année 2017, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de...

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Site : https://concoursn.com

Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2019-02-13 23:08:01
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

Concours d'entré à l'ENA | Concoursn.com

par Administrateur

Concours d'entré à l'ENA

L'école nationale d'administration (ENA) a pour vocation de former les administrateurs de niveau supérieur et moyen destinés à servir dans l'administration. Il existe 7 filières dont : administration centrale et territoriale, collectivités locales, trésor, diplomatie, travail et sécurité sociale, impôts et domaines.

Qui peut s'inscrire au...

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Site : https://concoursn.com

Concours d’entrée dans la Police Nationale Senedico

WhatsApp

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, au titre de l'année 2017, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de police pour l'accès à l'Ecole Nationale de Police et de la Formation...

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Site : https://senedico.com

Congés de fin d'activité dans la fonction publique - snetaa

RECONDUCTION CONDITIONNELLE ET MISE EN EXTINCTION DES CONGES DE FIN D'ACTIVITE.

Le Ministre de la fonction publique a rendu publiques les conditions de mise en extinction progressive des congés de fin d'activité des fonctionnaires.

Le CFA sera modifié à compté du 1er janvier 2003, par un dispositif mis au vote, à l'occasion d'un amendement au projet de loi des finances pour 2003.

Le...

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Date: 2008-07-19 16:18:55
Site : http://snetaa.poitiers.free.fr

Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ...

Prise de congés maladie fonctionnaire

Prise des congés annuels : le principe

Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.

Ces congés ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par...

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Site : https://www.gereso.com

LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL

Un diplôme

Un diplôme ancien

La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.

Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...

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Date: 2014-12-12 10:11:58
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

soudeur - metiers-quebec.org

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Dans le secteur de la construction :

 

soudeurs-monteurs :

-         34,68 $/heure  (40 à 50 hres/sem) dans le secteur de la construction commerciale, institutionnelle et industrielle

-         35,40 $/heure  (40 à 50 hres/sem) dans le secteur de la construction de génie civil...

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Date: 2019-02-02 20:31:28
Site : http://www.metiers-quebec.org

Grille indiciaire — Wikipédia

La grille indiciaire ne comprend pas les éléments variables de salaire tels que les primes, indemnités, nouvelle bonifications indiciaires.Elle varie en fonction de la catégorie du fonctionnaire (A, B et C), le corps ou cadre d'emploi et le grade. Elle est commune aux fonctionnaires appartenant au même grade.

Sources juridiques[ modifier | modifier le code ]

C'est le décret 85-1148 du 24...

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Date: 2019-02-08 22:12:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Nos formations Concours administratifs - espace-concours.fr

Espace concours vous propose de vous accompagner pour la préparation au concours de votre choix,...

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Site : https://www.espace-concours.fr

Thèmes liés : concours administratif categorie b et c / preparation concours fonction publique categorie c / preparation concours categorie c / concours fonction publique categorie b et c / concours administratif fonction publique categorie b

Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut ...

Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

NOR: INTB9400483D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes ;

Vu le code du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...

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Date: 2019-02-12 13:33:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi de decentralisation fonction publique territoriale / decentralisation dans la fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Les agents contractuels de droit public - CDG 19

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Motif du recrutement

Possibilités d'ouverture sur un CDI

Remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un autre agent contractuel (article 3-1) :

exerçant à temps partiel

indisponible en raison :

de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou...

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Site : https://cdg19.fr

Les agents contractuels de droit public - CDG 32

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : https://www.cdg32.fr

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Bulletin officiel n° 11 du 15 mars 2007 - education.gouv.fr

Traitements et indemnités, avantages sociaux

AVANTAGES EN NATURE

Évaluation de l'avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007 (1)

NOR : MENF0700409N

NOTE DE...

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Date: 2016-06-21 14:54:58
Site : http://www.education.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Professeur des écoles — Wikipédia

En France, les professeurs des écoles constituent un corps de catégorie A de la fonction publique française regroupant des enseignants ayant pour mission première de travailler avec les enfants scolarisés à l' école primaire , aussi bien à l' école maternelle qu'à l' école élémentaire , et accessible par concours . Les candidats au concours doivent être titulaires au minimum d'un...

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Date: 2019-02-08 21:55:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours professeur des ecole interne / ecole nationale d administration publique / temps de travail fonction publique d'etat / ecole d administration publique / temps de travail fonction publique education nationale