Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

En outre, l'article premier du projet de loi permettrait aux agents de la fonction publique territoriale de réaliser un bilan professionnel, cette faculté étant déjà prévue pour les fonctionnaires de l'Etat30 ( * ) et hospitaliers31 ( * ).

Effectués à la demande de l'agent territorial, les bilans professionnels viseraient à analyser les compétences professionnelles et personnelles des...

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Date: 2011-12-22 15:35:04
Site : senat.fr

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Dates concours Fonction publique 2019 2020 : calendrier ...

Concours fonction publique : Calendrier & dates des concours 2019 2020 : de la fonction publique Territoriale, Hospitalière et d'Etat

Vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le web contient de multiples de ressources ici et là sur les dates de concours de la fonction publique et autres calendriers de concours administratifs pour devenir fonctionnaire en 2019 ou 2020 ...

Pour préparer au mieux les concours, Cap Public, site leader pour le candidat, vous propose aussi le Forum du candidat et la Librairie du...

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Site : https://cap-public.fr

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Les projets de décrets examinés par le Conseil supérieur ...

Fonction publique territoriale

Réuni hier 26 mars, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné les projets de textes suivants : 1°) Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeurs des services techniques des communes et de directeur général des services...

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Site : http://www.maire-info.com

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Préparation à la retraite - Pension - Canada.ca

Remboursement de cotisations

De plus, vous pourriez être admissible à transférer une partie ou la totalité de vos droits à pension accumulés à un autre régime de retraite par l'entremise d'un accord de transfert de pension , quel que soit le nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous comptez.

Remarque : Si, à votre départ de la fonction publique, vous avez choisi de...

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Site : https://www.canada.ca

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

> Emploi et Concours > Rechercher un emploi > Emplois ...

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2019-02-14 00:02:24
Site : http://www.cdg50.fr

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application ...

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

NOR: INTX0500219D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,

par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C'est une voie d'accès spécifique réservée...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Campagnes gouvernementales de recrutement | Le Service de ...

FONCTION PUBLIQUE CANADIENNE

La Commission de la fonction publique du Canada recherche actuellement plusieurs candidats pour pourvoir des postes précis. Vous pouvez voir ces postes sur le site du gouvernement :  http://jobs-emplois.gc.ca/psr-rp/index-fra.php . La campagne de recrutement de la fonction publique fédérale s'étend du 12 septembre au 4 octobre 2013.

Cette année, plusieurs types...

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Site : https://www.spla.ulaval.ca

[Site Fonction Publique] Le régime additionnel des ...

Le régime additionnel des retraites de la fonction publique

jeudi 1er avril 2010

L' article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création d'un régime de retraite additionnel obligatoire, assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques.

Le régime de retraite additionnelle est un régime par répartition...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

> Offres d'emplois Consulter les offres d'emploi - cdg50.fr

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2019-02-13 22:14:39
Site : http://www.cdg50.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

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LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole

Résumé

Chapitre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

CHSCT Fonction publique territoriale : définition et ...

CHSCT Fonction publique territoriale : définition et explications.

Le CHSCT Fonction publique territoriale est un CHSCT spécifique, comme celui de la fonction publique de l'Etat. Découvrez les principale dispositions concernant ce CHSCT. 

Plusieurs organismes sont compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

les comités techniques paritaires, qui sont...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...

Ecoutez

L'instauration d'une présomption d'imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter (I).

Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n'est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein...

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Date: 2019-02-13 21:37:39
Site : https://www.village-justice.com

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Concours directs de la session 2018 : Les épreuves écrites ...

Concours directs de la session  2018 : Les épreuves écrites seront corrigées par la technologie électroniques

Date:

1 Commentaire

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Le 13 août dernier à Ouagadougou lors  du processus d'impression des épreuves des concours directs de la session 2018, le ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, Séni Mahamadou  Ouédraogo avait  annoncé aux...

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Site : netafrique.net

Le Matin - Mohammed Ben Abdelkader : «La réforme de la ...

Nation

Entretien Exclusif : Réforme du Statut général de la fonction publique, commission nationale anticorruption, droit d'accès à l'information...

Mohammed Ben Abdelkader : «La réforme de la fonction publique passe par la révision du statut des hautes fonctions et celui des secrétaires généraux»

Yousra Amrani ,

04 février 2019 à 18:50

Mohamed Ben Abdelkader : «Cette réforme...

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Site : https://lematin.ma

Prime départ création entreprise fonctionnaire

Si la législation limite fortement le cumul fonctionnaire-activité accessoire, au moins dans la durée, elle permet en revanche au fonctionnaire démissionnaire qui crée son entreprise une prime pouvant représenter jusqu'à deux années de rémunération.

Démission fonctionnaire pour création d'entreprise

Un fonctionnaire ne peut pas créer une entreprise car il doit se consacrer totalement...

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Site : aide-creation-entreprise.info

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le rapport sur l'avenir de la fonction publique remis au ...

Le rapport sur l'avenir de la fonction publique remis au gouvernement

Par LEXPRESS.fr avec AFP , publié le

04/11/2013 à 11:38

Le rapport Pêcheur sur "l'évolution de la fonction publique dans les années à venir" est attendu avec appréhension par les syndicats.

afp.com/BERTRAND GUAY

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Un rapport sur "l'évolution de la fonction publique dans les années à venir", attendu...

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Site : https://www.lexpress.fr

Formation initiale et continue dans la fonction publique d ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Formation initiale et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

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Site : https://www.service-public.fr

Traitement indiciaire dans la fonction publique | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  >Traitement indiciaire dans la fonction publique 

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Site : https://www.service-public.fr

Créer son entreprise lorsqu’on est fonctionnaire ...

Pouvoir diriger sa société en étant employé dans la fonction publique, est-ce compatible ? Chaque année, de nombreux fonctionnaires et contractuels s'orientent vers la création d'entreprise. Bien qu'il soit possible d'assumer cette situation en France dans certains cas, certaines règles sont imposées. Quel agent peut en profiter ? Existe-t-il certaines activités interdites pour ces...

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Date: 2019-02-13 19:32:00
Site : http://bloginfluent.fr

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un ...

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Site : https://www.service-public.fr

Sources du droit de la prévention dans la fonction publique

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Sources du droit de la prévention dans la fonction publique

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Synthèse

Le droit de la prévention s'est d'abord développé dans le secteur privé. Si les textes applicables à la fonction publique sont relativement tardifs, le retard entre les deux régimes se comble...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Comment l'Allemagne a rénové la fonction publique | Slate.fr

La fonction publique propose un reflet de la société. Et l'Allemagne est plus colorée, ouverte, détendue et anti-autoritaire.

ODD ANDERSEN / AFP

Temps de lecture: 4 min

Le fonctionnaire allemand n'est plus cet individu gris, servile, sans imagination, inventé par Frédéric Ier, dit le «roi soldat» (1657-1713) et développé par Frédéric le Grand (1712-1786), le despote éclairé qui...

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Date: 2019-02-13 22:58:27
Site : http://www.slate.fr

La fonction publique en 2005 - Dossiers - La documentation ...

La fonction publique en 2005

Photo : Sylvain Frappat © La Documentation française

Ouvrages, revues et rapports

Introduction

La fonction publique, qui représente 20 % de l'emploi total en France, mène différents chantiers de modernisation, afin de dynamiser sa gestion. Il lui faut en outre assurer un...

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Date: 2019-02-13 23:06:36
Site : https://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : vie fonction publique / gestion fonction publique / dossier fonction publique / fonction publique 2005 / emploi administratif fonction publique

Renforcer la rémunération à la performance dans la ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Réinterroger les composantes de la rémunération des agents publics : c'est tout l'enjeu du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui est devenu depuis mai 2014, le régime de référence de la fonction publique d'Etat (FPE) et depuis avril 2017 de la fonction publique...

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Site : http://www.ifrap.org

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir École nationale d'administration , ENA et Ena .

École nationale d'administration

Localisation sur la carte d'Alsace

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Strasbourg

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente ...

(Quatorze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Champagne): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission élue permanente de la fonction publique se réunit pour poursuivre ses travaux afin d'entendre toute personne ou tout groupe qui désirerait intervenir sur l'avant-projet de loi sur la fonction publique.

Les membres de la commission sont: M. Assad (Papineau), M. Bisaillon ...

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Date: 2019-02-13 22:36:03
Site : http://www.assnat.qc.ca

Retraite des agents titulaires de la fonction publique ...

Que vous soyez rattaché à l'Etat, à une collectivité territoriale ou au secteur hospitalier, les modalités de calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire sont identiques : ses conditions de liquidation obéissent aux règles de relèvement d'âge et de durée d'assurance.

Affiliation des agents titulaires de la fonction publique

Les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les magistrats...

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Site : https://www.capital.fr

Le recrutement et l'intégration (vitrine.Le recrutement et ...

Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin.

L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Statuts particuliers de la fonction publique territoriale ...

Statuts particuliers de la fonction publique territoriale

9e législature

Question écrite n° 15505 de M. Martial Taugourdeau (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1148

M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question n°...

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Date: 2016-10-21 10:34:13
Site : senat.fr

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Je suis salarié, mon conjoint est fonctionnaire : puis-je ...

Mutuelle des fonctionnaires ou complémentaire du secteur privé : que choisir ?

Une dispense d'adhésion de plein droit

Le salarié d'une entreprise du secteur privé couvert par la mutuelle santé de son conjoint fonctionnaire peut demander, de plein droit, à être dispensé de l'adhésion au régime de complémentaire santé mis en place dans son entreprise.

Pour que sa demande soit...

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Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique d'etat / complementaire sante fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique d'etat / agent de droit public fonction publique territoriale

E 4.3 - Bilan de compétences et VAE des agents publics

E. Formation des actifs et financement

 

Bilan de compétences et VAE des agents publics

Présentation

Les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d'un bilan de compétences pour analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation.

Ils peuvent également effectuer une...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Informations sur ce texte

Résumé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le recrutement des agents contractuels territoriaux et ...

Le recrutement des agents contractuels territoriaux et hospitaliers

par Sophie Soykurt

© Vege-Fotolia

Si le titre I du statut général des fonctionnaires rappelle le principe du recrutement des fonctionnaires sur les emplois civils permanents, les titres III et IV consacrés respectivement à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière définissent les cas dans...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Fonction publique : le gouvernement annonce 1.600 ...

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé lundi dans le journal Le Monde que 1.600 postes seront supprimés dans la fonction publique d'Etat l'an prochain, avec pour objectif une baisse de 0,7 point de PIB de la dépense publique.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin © Maxppp - Christophe Morin

Dans une interview conjointe avec le ministre de...

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Site : https://www.francebleu.fr

Thèmes liés : syndicat fonction publique d'etat / fonction publique d etat / greve fonction publique 9 octobre 2018 / 10 ans fonction publique / ministre de la fonction publique 2018

Fonction publique hospitalière : le droit syndical - Véyatif

Fonction publique hospitalière : le droit syndical

Publié par FSAS-CGTG sur 6 Novembre 2017, 20:31pm

Le droit syndical est garanti à tous les agents de la...

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Site : http://www.veyatifsascgtg.org

Arrêt maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois [1] .

Dès 1935, l'ordonnance [2] opère une nouvelle codification de cette loi....

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Date: 2019-02-08 22:02:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Devenir contractuel : mode d’emploi

La fonction publique territoriale et ses multiples employeurs sont un terrain idéal pour les « chasseurs de postes ». La mobilité géographique est limitée à un même territoire, mais entre les communes, les établissements de coopération intercommunale, les agences du département et de la région, une large gamme de postes est ouverte à ce type de recrutement.

La mobilité est de deux...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut ...

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: MESH0124138D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Agent Fonction publique territoriale et d'Etat adhérer ...

Que vous soyez de catégorie A, B ou C elle été fixé en fonction de vos revenus.

La fonction publique de la Ville de Paris, qui regroupe 51 240 fonctionnaires environ, est rattachée à la fonction publique territoriale, mais possède ses règles propres, justifiées par la spécificité de la Ville de Paris à la fois commune et département. Ces règles, fixées par le décret no 94-415...

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Site : https://www.mc602.com

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...

Application de l'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Mots-clés

FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE , ACTIVITE PRIVEE , AGENT PUBLIC , EXERCICE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La date de départ à la retraite pour un fonctionnaire ...

» La date de départ à la retraite pour un fonctionnaire

La date de départ à la retraite pour un fonctionnaire

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 07/01/2015 à 16h00

Fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, catégorie de l'emploi de l'agent, sédentaire ou active, durée de services... La pension d'un fonctionnaire ou d'un agent dépend de nombreux critères.

Les conditions et...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Fonction publique hospitalière. Le déploiement du CPF est ...

Trouver une formation CSE > Fonction publique hospitalière. Le déploiement du CPF est officiel

Fonction publique hospitalière. Le déploiement du CPF est officiel

Publié le

3 mars 2018

Une circulaire officialise la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière. Un guide a été publié pour accompagner son déploiement, utile aussi aux représentants...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr