Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ...

Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique - 14/03/2014

 

Dans le cadre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l'ensemble des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte...

Lire la suite


Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Le harcèlement moral dans la fonction publique ...

Tous les agents publics puisque les textes et donc la jurisprudence en cette matière sont les mêmes que l'on soit de la fonction publique de l'Etat, de la territoriale ou de l'hospitalière.

Les décisions de la justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.

Bien entendu ce n'est pas le nombre qui compte le plus....

Lire la suite


Site : http://harcelement-moral-fonction-publique.org

Harcèlement moral en fonction publique - Cabinet BENOIT

Une situation de harcèlement moral couve dans un service administratif. L'employeur comme l'agent ont intérêt à solliciter un avocat dans le domaine de la fonction publique , tel que Maître BENOIT ou Maître LE BORGNE. Son rôle : vous conseiller et vous défendre pour mettre un terme à cette situation de harcèlement moral, soit dans un cadre amiable, soit contentieux si nécessaire.

Que...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-benoit-avocat.com

Thèmes liés : texte loi harcelement moral fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent administratif fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé ...

Un agent devenu inapte définitif à son poste de travail, dans la mesure où il n'existe pas de possibilité de reclassement, sera mis à la retraite. Cette retraite pour invalidité est accordée d'office par les organismes de retraite après épuisement des droits, et ce, sans conditions d'âge. Elle peut être demandée à tout moment par un agent.

Si l'inaptitude est la conséquence d'un...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / texte loi harcelement moral fonction publique / fonction publique d etat / statut de la fonction publique d etat / accident du travail fonction publique

LE CONTENU DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA ...

Dans la fonction publique territoriale, l'avis des CAP (en cas de transfert d'agents notamment entre collectivités) est lui aussi supprimé. En contrepartie, les missions des CAP seront davantage centrées sur des cas de recours.

Des CAP par catégories hiérarchiques à l'État. Il est proposé, pour la fonction publique d'État, à l'instar de ce qui existe dans les versants territorial et...

Lire la suite


Site : http://www.fo-territoriaux42.fr

Harcelement Moral au Travail: Textes de Loi

- Elaborer des propositions pour mener des opérations de prévention du harcèlement moral sur les lieux de travail, et plus généralement de sensibilisation de l'opinion publique.

- Proposer les textes législatifs et réglementaires qui permettraient de lutter contre le harcèlement moral au travail.

- Partie de la loi de modernisation sociale sur le Harcèlement moral ( Extrait )

Chapitre...

Lire la suite

Date: 2018-08-28 09:42:25
Site : http://harcelementtravail.blogspot.com

Thèmes liés : texte loi harcelement moral fonction publique / code travail fonction publique / modification contrat de travail fonction publique / non renouvellement contrat de travail fonction publique / renouvellement contrat de travail fonction publique

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...

Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la Fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention.

Textes : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi...

Lire la suite


Site : https://www.espace-droit-prevention.com

CHSCT des établissements de santé - Fond national de ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...

Lire la suite


Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr