Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction ...

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Site : https://www.service-public.fr

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

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L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

Travailler dans la fonction publique territoriale - CDG 32

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'accès par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-après, l'accès à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Ministères,...

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Site : https://www.cdg32.fr

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Légavox

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Publié le 07/04/2010 Par Anne-Sophie SARDAY Vu 32 214 fois 7

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

Pour faire face à la montée croissante du...

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Site : https://www.legavox.fr

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...

Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la Fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention.

Textes : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Fonction publique, un contrat pas très social - Libération

Par Dominique Albertini --

29 octobre 2018 à 20:06

Mounir Mahjoubi, Gérald Darmanin et Edouard Philippe, le 1er février, lors du comité interministériel de la transformation publique. Photo Albert Facelly pour Libération

«Agilité» et «souplesse» : le Premier ministre a dévoilé lundi sa méthode pour supprimer 120 000 agents d'ici à 2022. Avec une recette privilégiée :...

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Date: 2019-02-13 23:00:44
Site : https://www.liberation.fr

analyste en informatique - metiers-quebec.org

-    19,34 $/heure (40 hres/sem)

en tant que programmeur(euse) junior de jeux vidéo dans le secteur privé

-    21,59 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que programmeur(euse)-analyste au sein des grandes compagnies d'assurances

-         21,89 $/heure (35 hres/sem) en tant que conseiller(ère) pédagogique en enseignement de l'informatique dans un collège...

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Date: 2018-11-18 21:26:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE ...

Fiche entreprise : chiffres d'affaires, bilan et résultat

Dernières informations sur l'entreprise : 23-03-2018

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Société : 286100029

Vérification en cours...

Surveillance de l'entreprise

Créez un compte et soyez alerté en exclusivité, gratuitement, par e-mail...

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Site : https://www.societe.com

Thèmes liés : centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales / centre departementale de gestion de la fonction publique / centre de gestion fonction publique 23 / gestion fonction publique territoriale

Fonction publique : Et alors ! Ce ne sera qu’une grève de ...

Ce sera pourtant certainement la seconde fois que la fonction publique fait grève , après celle du jeudi 22 novembre 2018, et ce ne sera pas la dernière. Cela fait en effet plusieurs années que tout le bassin minier fait grève de production, l'arrêtant de manière cyclique. Les effets financiers de la grève déguisée de la CPG sont énormes. L'économie tunisienne n'en tournera pas...

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Site : https://africanmanager.com

Thèmes liés : agent administratif fonction publique salaire / agent administratif fonction publique d'etat / greve fonction publique novembre 2018 / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique

Cap 2022 : des pistes explosives pour baisser la dépense ...

Les propositions du comité d'experts mandaté par le gouvernement pour réfléchir à la baisse de la dépense publique permettraient d'économiser 30 milliards d'euros. Le groupe composé de hauts fonctionnaires, chefs d'entreprise et d'élus suggère de revoir certaines "niches fiscales" comme la TVA à taux réduit dans la restauration ou le bâtiment.

Les premières pistes avancées par le...

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Date: 2018-07-17 20:35:01
Site : https://www.latribune.fr

Une administration plus moderne grâce à la réforme de la ...

Par Gaetan 26 avril 2018 Pas de commentaire

L'administration doit être plus moderne, plus innovante et tournée vers le citoyen. Cela passe par une réforme de la fonction publique. Pour ce faire, des modifications sont indispensables en terme de statut des fonctionnaires, de l'amélioration des conditions de travail et de l'intégration de travailleurs intérimaires.

Statut des...

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Site : http://www.mr.be

Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail

Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .

Des déductions fiscales de la taxe...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique d'etat entreprise

Chèques-vacances - senat.fr

(Article premier de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

portant création du chèque-vacances)

Délimitation du champ des salariés potentiellement

bénéficiaires du dispositif

Cet article propose une nouvelle rédaction pour l'article premier de l'ordonnance de 1982 qui définit le champ des salariés potentiellement bénéficiaires du chèque-vacances par le circuit de l'employeur. Cette...

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Date: 2016-02-03 16:46:47
Site : senat.fr

TELETRAVAIL : dans le détail - Syndicat National ...

Santé et sécurité au travail - Bulletin SST CFE-CGC de septembre 2017

Parlons de Télétravail dans la fonction publique et agissons ensemble

Le mot de la Présidente des Services Publics CFE-CGC

Encore peu usité en France, le télétravail semble promis à un bel avenir : deux tiers des agents expriment en effet le souhait de télétravailler.

Mais à cette heure, peu d'employeurs publics...

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Site : http://www.snirs.fr

Équipe de direction d’Hydro-Québec

À propos Gouvernance

L'équipe de direction : un engagement ferme pour l'avenir

L'équipe de direction est à la fois diversifiée et multidisciplinaire. Son rôle : assurer la gestion des activités de l'entreprise et des risques qui y sont associés. Elle se compose de femmes et d'hommes hautement compétents et fermement engagés envers Hydro-Québec.

Éric...

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Site : http://www.hydroquebec.com

Master en administration publique - ulb.ac.be

Le Master en administration publique de l'ULB combine un bagage en sciences politiques solide avec une formation professionnalisante poussée pour les métiers de la fonction publique. Ses spécificités sont :

une pédagogie active (études de cas, travaux de groupes, etc.);

une grande mission de consultance;

des enseignements orientés vers la pratique;

l'intervention d'acteurs.rices de 1er...

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Site : http://www.ulb.ac.be

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / gestion des ressources humaines dans l'administration publique / gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'etat / gestion des ressources humaines dans l administration publique / systeme d'information administration publique

Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr

Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.

Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire

La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...

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Site : https://www.netpme.fr

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O....

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Site : http://www.education.gouv.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

 

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

 

 

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la ...

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Site : https://www.service-public.fr

MENH1730984N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Psychologues de l'éducation nationale

Corps d'origine

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale (art. 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013)

Licence ou équivalent + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : licence ou équivalent.

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III...

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Site : http://www.education.gouv.fr

RAFP 2019 : valeur du point, calcul, paiement, démarches ...

Réversion RAFP

La RAFP, c'est quoi ?

Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, elle est entrée en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise à combler une lacune des régimes de retraite de base de la fonction publique : la non-prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires des primes,...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Validation des acquis de l'expérience ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Diplômes  >Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

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Site : https://www.service-public.fr

L'incubateur | Impulse

L'incubateur

Un incubateur au service de la valorisation de la recherche publique

Les Universités d'Aix-Marseille et d'Avignon, le CEA, le CNRS, l'ENSAM, l'Ecole Centrale de Marseille, l'IRD, l'INSERM ainsi que l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint Etienne ont pris l'initiative d'une action commune d'aide aux porteurs de projets. Toute personne physique ou morale désirant développer...

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Date: 2018-04-26 14:14:00
Site : http://incubateur-impulse.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : https://docplayer.fr

Calendrier Concours Police : Page 1/1 : All-Searches.com

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1 Concours Fncdg - Un Site Utilisant Wordpress

Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Concours. Il y a actuellement 44 avis en ligne

http://concours.fncdg.com/

2 Calendrier Previsionnel Des Concours Et Examens ...

2 CONCOURS Ce calendrier prévisionnel est établi en fonction des besoins déclarés par les collectivités territoriales du...

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Site : http://all-searches.com

technicien en logistique du transport - metiers-quebec.org

Selon les données 2016 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Secteur privé :

-       17,42 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en gestion de la flotte au sein des grandes entreprises de commerce au détail

-       18,28 $/heure (40 hres/sem) au sein des PME

-    18,35 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que  technicien(ne) en gestion de...

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Date: 2018-10-11 23:11:47
Site : http://www.metiers-quebec.org

Congés payés | service-public.fr

usage

peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Salarié ayant des enfants à charge

Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique conges payes non pris / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique d'etat entreprise

courtier d'assurances - metiers-quebec.org

4

16

Note 1 : légère baisse taux de placement, bien que toujours tout aussi excellent par rapport aux années précédentes (était de 84 % en 2014, 93 % en 2012 et 67 % en 2011 et 90 % en 2010).

Note 2 : baisse du nombre de répondants(es) poursuivant des études universitaires (était de 43 % en 2014; 51 % en 2012 et 26 % en 2010).

Note 3 : malgré le grand nombre de diplômés(es)...

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Date: 2018-10-11 22:55:55
Site : http://metiers-quebec.org

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

Assemblée nationale - Pouvoirs publics : transparence de ...

Rapport n° 1345 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 21 heures) par M. Jean-Jacques Urvoas

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Scrutin public n° 0594 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi relatif...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique definition / fonction publique d'etat entreprise / cadre d'emploi fonction publique etat / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadre d emploi fonction publique

Financement formation : salarié public ou privée

Il existe de nos jours plusieurs sortes de financement formation professionnelle et il y en a même certaines qui permettent d'obtenir une rémunération lors de la formation. Chaque individu a le droit de suivre une formation professionnelle continue, qu'il soit employé du secteur public ou privé. Voici ci-dessous un panel d'aide à la formation dont vous pouvez prétendre.

Différentes aides...

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Site : http://reconversionprofessionnelle.biz

Formation CHSCT fonction publique hospitalière, pour ...

Le CHSCT est une instance obligatoire  dans la fonction publique hospitalière. Pour bien veiller à la santé et aux conditions de travail des personnel, ses membres doivent maîtriser son rôle, son fonctionnement et les moyens à sa disposition. L'équipe du Frene vous propose une formation CHSCT fonction publique hospitalière de 5 jours.

Cette formation se déroule exclusivement en...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique hospitaliere / formation fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / inspection du travail fonction publique hospitaliere / salarie fonction publique hospitaliere

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : fonction publique d'etat entreprise / concours d'entree dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

 

Marchés publics au sens du code de la commande publique

Les marchés , marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / formation marche public / concours dans l administration public / formation delegation de service public / contrat d'engagement fonction publique territoriale

Administration et gestion publique > CampusFrance Canada

Twitter retweet

 

 Les pouvoirs publics doivent aussi prendre en compte des tendances fortes qui dépassent le besoin d'un nouveau lien social : il n'y a plus de décision uniquement « locale » (dé­veloppement des droits européen, communautaire ou international, in­fluence de la mondialisation); gestion du risque, aptitude à la concertation et à l'écoute, nécessité d'anticiper et...

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Date: 2019-02-13 21:53:48
Site : http://www.canada.campusfrance.org

Réglementation | Fedweb

ICT

Réglementation

La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé.

Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation à laquelle il est fait référence sur Fedweb. Les textes sont classés par ordre chronologique - le plus ancien d'abord:

pour la réglementation du SPF...

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Date: 2019-02-13 22:23:54
Site : https://fedweb.belgium.be

Administration et gestion publique > CampusFrance Canada

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 Les pouvoirs publics doivent aussi prendre en compte des tendances fortes qui dépassent le besoin d'un nouveau lien social : il n'y a plus de décision uniquement « locale » (dé­veloppement des droits européen, communautaire ou international, in­fluence de la mondialisation); gestion du risque, aptitude à la concertation et à l'écoute, nécessité d'anticiper et...

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Date: 2019-02-14 01:16:36
Site : http://www.canada.campusfrance.org

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut ...

Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

NOR: SJSH0757286D

Version consolidée au 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

modifier - modifier le code -...

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Date: 2019-02-08 22:05:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique d'etat / centre de formation professionnelle fonction publique / gestion d un centre de formation / formation professionnelle fonction publique education nationale / formation professionnelle continue service public

Sitographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Le portail de la validation des acquis de l'expérience

Rechercher

étape 5

Sitographie

La sélection de sources d'information sur la VAE suivante présente les sites mis en oeuvre au niveau national par les principaux ministères et institutions impliqués dans le dispositif, au niveau régional par les Conseils régionaux ou les Carif (Centres d'animation et de ressources d'information sur la...

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Date: 2019-02-13 23:18:18
Site : http://www.vae.gouv.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

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LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole

Résumé

Chapitre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de ...

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr