Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil ...

Application des articles 7 et 30 de la loi 2010-751.

Abrogation du décret 82-450.

Mots-clés

FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , CSFPE ,...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Droit des contractuels de la fonction publique ...

ou encore dans la fonction publique territoriale, les collaborateurs de groupes d'élus ou de cabinet dont le statut (fixé aux articles 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), très précaire, est totalement lié au sort des instances exécutives élues (maires, présidents...).

Quant aux vacataires, ils sont appelés « à la demande de l'administration, à réaliser un acte...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

LE CONTENU DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA ...

Dans la fonction publique territoriale, l'avis des CAP (en cas de transfert d'agents notamment entre collectivités) est lui aussi supprimé. En contrepartie, les missions des CAP seront davantage centrées sur des cas de recours.

Des CAP par catégories hiérarchiques à l'État. Il est proposé, pour la fonction publique d'État, à l'instar de ce qui existe dans les versants territorial et...

Lire la suite


Site : http://www.fo-territoriaux42.fr

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. La décision de titularisation est nécessairement expresse. En son absence, l'agent reste stagiaire, et l'administration peut mettre fin à tout moment à ce stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi.

Après avoir vérifié que...

Lire la suite


Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

Lire la suite

Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française...

Lire la suite


Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Journal des débats (Hansard) of the Commission permanente ...

(Quatorze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Champagne): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission élue permanente de la fonction publique se réunit pour poursuivre ses travaux afin d'entendre toute personne ou tout groupe qui désirerait intervenir sur l'avant-projet de loi sur la fonction publique.

Les membres de la commission sont: M. Assad (Papineau), M. Bisaillon ...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 22:36:03
Site : http://www.assnat.qc.ca

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

Lire la suite


Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

Guide du demandeur d'emploi | Ministère de la Fonction ...

L'ETAT DU SENEGAL, représenté par :  

le Ministre de l'Economie et des Finances,

le Ministre de l'Education Nationale,  

le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions  d'une part.

LES PARTENAIRES PRIVES, représentés par :

le Président du Conseil National du Patronat (CNP), 

le Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 22:50:44
Site : http://fonctionpublique.gouv.sn

Concours, Guide de Première Visite

Bienvenue sur le site des concours de la Fonction Publique 

Guide de consultation des concours

dans la Fonction Publique

 

Le site « concours-fonction-publique.gov.dz » vous permet d'identifier le concours auquel vous désirez postuler, parce qu'il correspond le mieux à votre formation, votre profil et vos ambitions.

Pour tout savoir sur les concours que vous propose la Fonction Publique,...

Lire la suite


Site : http://concours-fonction-publique.gov.dz

Processus d’embauche au gouvernement | Syndicat de la ...

Dotation des emplois

Nouveau processus de qualification pour gérer sa carrière dans la fonction publique 

Depuis novembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor implante un nouveau cadre légal et normatif en matière de dotation pour ses employés .

Les listes de déclaration d'aptitude prennent fin graduellement et un nouveau processus de dotation simplifié prend place sous la forme de...

Lire la suite


Site : https://www.sfpq.qc.ca

CONCOURS FONCTION PUBLIQUE CATEGORIE C (SANS DIPLOME A CAP ...

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 CONCOURS FONCTION PUBLIQUE CATEGORIE C (SANS DIPLOME A CAP-BEP) VOUS POUVEZ RETOUVER CES AVIS DE CONCOURS SUR LE SITE DE L ONISEP MIDI PYRENEES : JORF n 0102 du 2 mai 2015 texte n 41 - Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e...

Lire la suite


Site : https://docplayer.fr

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Arrêt du Conseil d'État n°405473 - CE, 26 septembre 2018, MmeJ...

S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une...

Lire la suite


Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

Adresse mail

M'abonner

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

Lire la suite


Site : http://www.ugict.cgt.fr

Va-t-il être intéressant de devenir catégorie B de la ...

Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. Avec la présentation d'un « Nouvel espace statutaire » en avril 2009, et maintenant les premiers décrets d'application [1] , la réforme commence enfin à prendre corps. Objectifs poursuivis :...

Lire la suite


Site : http://www.territorial.fr

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Mode de calcul du résultat de l'évaluation proposé par la circulaire ministérielle

"Le nouveau système d'évaluation est basé sur les critères d'appréciation suivants:

- Excellente = un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres)

- Très positive = un nombre de points compris entre 80 et 89 (108/120)

- Positive = un nombre de points compris entre 70 et 79...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Les concours de la Ville et du Centre d'action ... - Paris.fr

Fermer le moteur de recherche

Les concours de la Ville et du Centre d'action sociale

La Ville de Paris et le Centre d'action sociale (CASVP) recrutent tous les ans sur concours ouverts à toutes celles et tous ceux qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.

Application du plan VIGIPIRATE

Dans le cadre de VIGIPIRATE alerte attentats, AUCUN BAGAGE ne pourra être introduit sur...

Lire la suite


Site : https://www.paris.fr

Concours atsem toulouse 2018 inscription types of vouchers ...

Concours atsem toulouse 2018 inscription

Pas d'épreuves d'admissibilité, epreuves d'admission courant novembre 2018, vOUS devez imprimer ET renvoyer votre dossier D'inscription ET LES piecea direction DES concours pour LE ernier delai (cachet DE LA poste faisant FOI) brochure.

Quelle que soit la formule choisie, vous pouvez la régler en pokemon x cadeau mystere via code une ou en plusieurs...

Lire la suite


Site : http://huntingsites.biz

Le recrutement des contractuels de droit public - Hopitalex

Le recrutement des contractuels de droit public

Le recrutement des contractuels de droit public

       

publié en février 2016 | actualisé le 10 juin 2016 | FDH n° 344, p.0 | remplace la FDH n° 164 de 2006

I - Les hypothèses de recours aux contractuels

A - Les agents contractuels recrutés en CDI ou en CDD (article 9)

B - Les agents contractuels recrutés exclusivement en CDD...

Lire la suite


Site : https://www.hopitalex.com

CDG59-Connaître les résultats et les listes d'aptitude

Connaître les résultats et les listes d'aptitude

Connaître les résultats et les listes d'aptitude

Imprimer

Ce contenu vous permet d'accéder à l'ensemble des résultats (après délibération des jurys d'admissibilité et d'admission), aux listes d'aptitude des concours ou d'admission des examens professionnels organisés par la direction des concours du Cdg59.

 

Télécharger le vade-mecum...

Lire la suite


Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : liste des resultats concours / resultat d'examen fonction publique / liste des admis concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord / liste des concours fonction publique territoriale

Congé maternité dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Congé maternité dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Votre formation - Centre de Gestion de la Fonction ...

- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

- la formation personnelle

- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française

 

C'est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui organise en principe ces formations.

 

La validation des acquis de l'expérience...

Lire la suite


Site : http://cdg25.org

Concours et examens professionnels académiques ...

Personnels administratifs, sociaux et de santé

Partager cette page

Concours et examens professionnels académiques

Vous trouverez ci-après les informations relatives aux concours et examens professionnels académiques: le calendrier de déroulement, le téléchargement des convocations, le calendrier des résultats, les rapports de jury et les annales.

Le registre des inscriptions aux concours...

Lire la suite


Site : http://www.ac-toulouse.fr

Service de médecine préventive - CNRACL - Fond national ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Service de médecine préventive

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les services des collectivités territoriales et des établissements qui en relèvent doivent disposer d'un Service de médecine préventive. Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en...

Lire la suite


Site : https://www.espace-droit-prevention.com

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

Lire la suite


Site : https://cherrier-bodineau.fr

LES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN : Des parasites

LES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN : Des parasites ?

LES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN :

Des parasites ?

Au sens de fonctionnaires ici nous entendons tous les agents publics, indépendamment de leurs statuts particuliers ; enseignants du primaire au supérieur, policiers, magistrats, médecins, infirmiers, ingénieurs, techniciens, bref, tous les corps de métier qui émargent au budget de l'Etat....

Lire la suite

Date: 2019-01-27 09:26:23
Site : http://jctchasse.blogspot.com

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

Lire la suite

Date: 2019-02-01 21:57:29
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

Lire la suite

Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr