Articles sélectionnés pour le thème : perte d'emploi fonction publique
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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«comptable» Comptable public titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable. («accountant»)
«compte de retraite avec immobilisation des fonds» REÉR qui satisfait aux exigences énoncées à l'annexe 3. («locked-in retirement account»)
«cotisation...
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https://www.ontario.ca
Primes et indemnités liées à la mobilité | Portail de la ...
Primes et indemnités liées à la mobilité - 08/08/2011
Indemnité temporaire de mobilité
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / service public d'emploi temporaire / service public cumul d'emploi / le service public d'emploi / service public d emploi
Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...
Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010
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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.
Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de...
Date: 2019-02-08 22:06:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le nouvel espace rural français - Accueil - Sénat
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) sur le nouvel espace rural français,
Par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT,
Sénateurs.
(1) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président ; M. Claude Belot, Mme Yolande Boyer, M. François Gerbaud, Mme Jacqueline Gourault,...
Date: 2010-12-21 19:03:09
Site :
senat.fr
La contestation d’une décision administrative : Le recours ...
- Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Décret 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / commission de recours du conseil superieur de la fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat
Institut national de la statistique et des études ...
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L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est chargé de la production , de l' analyse et de la publication des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale , du taux de chômage , etc. Il constitue une direction générale du...
Date: 2019-02-10 10:36:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service public de l emploi regional / evolution de l'emploi public en france / service public a l emploi / part de l'emploi public en france / taux d'emploi public en france
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...
Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances
Article 76
Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...
Date: 2012-02-22 21:58:47
Site :
http://www.leganet.cd
Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 14 février 2019
Écrit par Bertrand Hue le
30 avril 2006
. Dans la rubrique Le fond
Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin...
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http://droit-medical.com
Thèmes liés : medecine du travail obligatoire fonction publique / medecine du travail inapte fonction publique / medecine du travail fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat
Grève des contrôleurs aériens le vendredi 14 décembre 2018 ...
Dans le cadre du mouvement de grève dans la fonction publique organisé le vendredi 14 décembre 2018, la CGT appel les contrôleurs aériens à se joindre à cette mobilisation.
La CGT représentant une vingtainbe de pourcents des contrôleurs aériens syndiqués, des retards et des perturbations sont à envisager (d'après la DGAC) dans les aéroports français.
Pourquoi cette...
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Texte intégral du Discours prononcé par SM ... - Maroc.ma
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Texte intégral du Discours prononcé par SM le Roi à l'ouverture de la 1ère session de la 1ère année législative de la 10-ème législature
Voici le texte intégral du...
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maroc.ma
Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / service public de l emploi regional / service public a l emploi / le service public d'emploi
DEPOTS DE DOSSIERS POUR LES CONCOURS DIRECTS DE LA ...
DEPOTS DE DOSSIERS POUR LES CONCOURS DIRECTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : La chasse à l'emploi est ouverte
Date:
in: A la une , Ombre et lumière
Les dépôts des dossiers pour les concours directs de la Fonction publique burkinabè ont débuté hier 22 mai 2017, sur toute l'étendue du territoire national. Ils se poursuivront tous les jours, de 8h à 14h et ce, jusqu'au 2 juin prochain....
Site :
http://lepays.bf
Thèmes liés : concours fonction publique secretaire de direction / cours de preparation concours fonction publique ci 2017 / emploi fonction publique sans concours 2017 / recrutement direct fonction publique 2017 / concours administratif fonction publique 2017
Ambiances thermiques. SPF Emploi, Travail, et Concertation ...
Ambiances thermiques SPF Emploi, Travail, et Concertation sociale
2 SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE L administration centrale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est installée à la rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles. Tél.: (numéro d appel général) Fax: (numéro de fax général) ( général) Les coordonnées des directions régionales des...
Site :
https://docplayer.fr
Eclaircissement sur Invalidité et retraite Fonction ...
Je suis titulaire dans la Fonction Publique Territoriale, j'occupe un emploi administratif de catégorie B et compte, à ce jour, 24 ans et 5 mois d'ancienneté dont 1 an et 10 mois d'auxiliaire validé par la CNRACL, 1 an et demi en Maladie Longue Durée et 1 an à mi-temps thérapeutique.
J'ai une carte d'invalidité à 80 % depuis l'âge de 20 ans et suis reconnue travailleur handicapé.
J'ai un complément de salaire par la Mutuelle Nationale Territoriale (Option 3 - Indemnités journalières, Invalidité et Perte de Retraite dont l'indemnisation est à hauteur de 95 %).
Mes questions sont les...
Site :
https://www.forum-depression.com
Thèmes liés : montant retraite invalidite fonction publique territoriale / emploi administratif fonction publique territoriale / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / calcul de retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire categorie b
Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...
restauration scolaire
o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.
En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité...
Date: 2016-06-21 14:53:14
Site :
http://www.education.gouv.fr
Droits et handicap : Le point sur les aides existantes ...
Droits et handicap: Nous vous proposons ici de parcourir la liste non exhaustive des différentes aides liées au handicap.
À noter : Deux décrets de décembre 2018 permettent désormais d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d'aides :
L'AAH (allocation aux...
Site :
https://www.handirect.fr
Thèmes liés : emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / emploi handicap fonction publique d'etat / allocation perte d'emploi fonction publique / taux d'emploi public en france / droit du travail fonction publique d'etat
Mes démarches emploi et formation professionnelle
Mentions légales
1. Informations légales
1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...
Site :
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
Fonction publique hospitalière : le tabou du cumul d ...
Dans un rapport rendu public cette semaine, l'inspection générale des affaires sociales s'attaque à un phénomène connu de tous mais que peu évoquent ouvertement : le cumul d'activité des soignants, qui associent temps plein hospitalier et "extras" dans les établissements voisins.
Selon les estimations de l'inspection générale des affaires sociales, au cours de l'année 2008, parmi les...
Site :
http://www.actusoins.com
Thèmes liés : contrat d'apprentissage fonction publique hospitaliere / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere cumul emploi / temps de travail fonction publique d'etat / emplois reserves fonction publique d'etat
Epinac - Site officiel de la commune d'Epinac > Bienvenue
relative au projet de permis de construire en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol à EPINAC
Cette enquête publique se déroulera en mairie d'Epinac du
5 février 2019 au 7 mars 2019 inclus.
Le dossier sera déposé en Mairie où il pourra être consulté
aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du
lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Le...
Site :
http://www.epinac.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / comite d'entreprise fonction publique territoriale / exemple demande d'emploi fonction publique / site emploi fonction publique d'etat
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : part de l'emploi public en france / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi fonction public
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APPLICATION
Application de la Loi
4.1 (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi. 2011, chap. 11, art. 2.
Pouvoirs du ministre
(2) Afin de faire appliquer la présente loi, le ministre exerce notamment les pouvoirs et fonctions suivants :
1. Promouvoir la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des blessures au travail et des maladies...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / inspection du travail fonction publique d'etat / systeme d'information dans l'administration publique / temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : fonction publique d'etat entreprise / concours d'entree dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite
UCM - Rapport annuel 2017
J'ai besoin de l'avis d'un expert qui m'aidera à construire mon projet.
Lire la suite
Ma décision est prise : je choisis d'être mon propre patron. Demain, je serai indépendant.
Lire la suite
D'indépendant, je passe à employeur et m'entoure des collaborateurs indispensables.
Lire la suite
Lire la...
Date: 2018-06-28 09:30:29
Site :
http://www.rapportannuelucm.be
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...
Champ d'application du point de vue territorial
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...
Site :
http://www.service-cct.ch
Accident du travail en France — Wikipédia
Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.
Sommaire
Définition d'un accident du travail[ modifier | modifier le code ]
Plaque en mémoire d'ouvriers mort au travail.
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale...
Date: 2019-02-08 22:07:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : accident du travail fonction publique / systeme d'information dans l'administration publique / droit du travail fonction publique d'etat / inspection du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat
Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...
Liste de lecture
Régime de retraite
Votre régime de retraite est l'élément principal de vos avantages sociaux. Une fois à la retraite, la majeure partie de vos revenus proviendra de ce régime. Les régimes publics de la Sécurité de la vieillesse et de la Régie des rentes compléteront vos prestations. Cependant, vous ne pourrez pas compter uniquement sur ces revenus pour maintenir votre...
Site :
https://www.sfpq.qc.ca