Congés de fin d'activité dans la fonction publique - snetaa

RECONDUCTION CONDITIONNELLE ET MISE EN EXTINCTION DES CONGES DE FIN D'ACTIVITE.

Le Ministre de la fonction publique a rendu publiques les conditions de mise en extinction progressive des congés de fin d'activité des fonctionnaires.

Le CFA sera modifié à compté du 1er janvier 2003, par un dispositif mis au vote, à l'occasion d'un amendement au projet de loi des finances pour 2003.

Le...

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Date: 2008-07-19 16:18:55
Site : http://snetaa.poitiers.free.fr

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Fonction publique : retraite anticipée pour carrière ...

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Périodes considérées comme cotisées

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Les périodes suivantes sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique / conges longue duree fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / retraite carriere longue fonction publique / calcul pension de retraite fonction publique

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Carrière : Chantier Métier - snepfsu.net

Fonction Publique : un non rendez-vous salarial

17/10/17 (Communiqué de presse FSU)

Lors du rendez vous salarial de ce jour, le Ministre a confirmé nos inquiétudes : gel du point d'indice, jour de carence, report d'un an à partir de janvier 2018 de l'application des mesures issues du cycle de discussions « PPCR » : sur ce dernier point, la décision brutale de revenir sur cet accord...

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Site : http://www.snepfsu.net

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Calculer mon âge légal de départ à la retraite

Calculer mon âge légal de départ à la retraite

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Vous êtes ou vous avez été en situation de handicap : vous pouvez être concerné par un...

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Site : https://calculettes.info-retraite.fr

Thèmes liés : fonction publique fonctionnaires / contractuel de la fonction publique retraite / contractuels de la fonction publique / salarie fonction publique / depart retraite fonction publique

Le gel du point d'indice de la Fonction publique, prémisse ...

Les syndicats de la Fonction publique ont accueilli avec déception et colère l'annonce du gel de la valeur du point d'indice servant à calculer la rémunération des fonctionnaires, faite par le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Mais ce n'est finalement qu'une demi-surprise car cette annonce qui considère les agents publics comme une variable d'ajustement...

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Date: 2019-02-13 18:10:59
Site : https://reformeraujourdhui.blogspot.com

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Arrete Royal du 16/03/2001 relatif aux conges et aux ...

16 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997, l'article 353bis, inséré par la loi...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Rachat de trimestres retraite : comment fonctionne le ...

Elle est fonction de l'année de naissance de l'assuré.

EXEMPLE

Monsieur Martin est né en mars 1955. Il a été salarié toute sa vie. Il lui manque 5 trimestres pour bénéficier du taux plein. Selon les règles en vigueur, sa décote sera de 3,75 %.

Le taux appliqué à sa pension sera de (50 - 3,75) = 46,25 %.

Rachat de trimestres : années d'études supérieures ou incomplètes

Il existe...

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Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : calcul pension de retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat / pension retraite fonction publique / rachat cotisations retraite fonction publique / calcul montant retraite fonction publique

Carrière longue : comment bénéficier de la retraite ...

Le dispositif "carrière longue" permet aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans.

Soumis à conditions, le dispositif "carrière longue" permet aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans, et même avant.  

Retraite anticipée : une opportunité...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : retraite carriere longue fonction publique / carriere longue fonction publique ne en 1958 / carriere longue fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique / calcul retraite fonction publique d'etat

26 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...

# ^ Le 5 janvier à 22:54 , par Claude (CFDT Retraités)

Pour les fonctionnaires, lisez attentivement la fiche 54.

Si vous liquidez une retraite, tous les droits à la retraite dans les autres sont figés.

# 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier à 16:24 , par Schaffner

Bonjour,

Je suis intermittent du spectacle (technicien directeur photo)salarié à la...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : plafond cumul emploi retraite fonctionnaire / cumul emploi retraite fonctionnaire 2018 / cumul retraite emploi fonctionnaire / cotisations retraite fonction publique 2018 / service public cumul d'emploi

Cumul emploi-retraite - Capital.fr

04/01/2019 à 16h43

Cumul emploi-retraite

La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite. Afin d'arrondir ses ­fins de mois, et sous réserve d'avoir d'abord cessé toute activité salariée, il est toujours possible de demander sa retraite puis de reprendre un travail. Mais pour les départs effectués depuis le 1er janvier 2015,...

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Site : https://www.capital.fr

Comment interpréter votre talon de paye - Canada.ca

Paye rétroactive et rémunération des heures supplémentaires

Brut

Dans l' AWR , il s'agit de votre salaire total et de vos gains additionnels, ce qui comprend les heures supplémentaires, la prime au bilinguisme et les versements rétroactifs (selon le cas).

Phénix affiche ce montant brut dans la section Revenus (Cumulatif).

Gains bruts imposables

Dans l' AWR , il s'agit du montant...

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Site : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / regime retraite fonction publique quebec / regime de retraite fonction publique du canada / calcul taux horaire fonction publique / fonction publique canada convention collective

Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH - Calcul de ...

Vous êtes Agent de la Fonction Publique Hospitalière ?

Bénéficiez d'une cotisation minorée à vie !

Bénéficiez du complément salarial en cas de maladie « Allocations Journalières » !

En adhérant avant l'âge de 55 ans !

(l'année civile en cours servant de référence)

Vous êtes un couple formé par deux personnes relevant de la Fonction Publique Hospitalière ?

Souscrivez 2 contrats MFH distincts avant l'âge de 55 ans pour bénéficier chacun de ces avantages !

Peuvent être adhérents à la mutuelle comme membres participants « Hospitaliers » et...

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Site : http://www.mutuelle-des-hospitaliers.com

Thèmes liés : statuts de la fonction publique hospitaliere (agents hospitaliers non medicaux) / agent administratif fonction publique hospitaliere / securite sociale fonction publique hospitaliere / cotisation retraite fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique d'etat

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

La retraite - fonction-publique.gouv.fr

CUMULS DES PENSIONS

Cumuls de plusieurs pensions :

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Cumuls de pensions et de rémunération d'activité :

Le fonctionnaire, qui a pris sa retraite avant d'avoir été atteint par la limite...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : montant retraite fonction publique 15 ans de service / calcul retraite fonction publique d'etat / calcul pension de retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / gouv fr fonction publique

Retraite Québec - Le RREGOP

Cotisations pour 2019

4 578,88 $

Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

La création du régime spécial en 1909[ modifier | modifier le code ]

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour fidéliser leurs employés les plus qualifiés [3] . Mais pour les cheminots, le régime par répartition, dit "spécial", a été obtenu en 1909. Le nombre de cotisants était de 515000 à la création SNCF en 1937, quand...

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Date: 2019-02-08 22:00:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisations retraite fonction publique 2018 / montant retraite fonction publique 15 ans de service / cotisations sociales retraite fonction publique / cotisation retraite fonction publique 2019 / cotisations retraite fonction publique

Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...

Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.

Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de...

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Date: 2019-02-08 22:06:10
Site : https://fr.wikipedia.org

CDG59-Le régime des retraites

Liens utiles :

Les missions du service retraite - partenariat Caisse des Dépôts / Cdg59

Le service Retraite du Cdg59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement deux missions :

d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées : dossiers « papier » (validation, régularisation,...

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Site : http://www.cdg59.fr

Réforme des retraites 2019 : les femmes seront-elles de ...

Réforme des retraites 2019 : les femmes seront-elles de nouveau les perdantes ?

13 septembre 2018

La nouvelle réforme des retraites, prévue pour l'été 2019, s'annonce comme une vraie révolution pour les agents de la fonction publique et en particulier pour les femmes ! Même si le dispositif n'est pas encore arrêté, c'est un système universel (commun au public et au privé) de retraite...

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Site : https://www.complement-air.com

Thèmes liés : reforme retraite fonction publique 2019 / nouvelle reforme retraite fonction publique 2018 / reforme retraite fonction public / nouvelle reforme retraite fonction publique / reforme retraite fonction publique

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).

Des règles de...

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Site : https://www.unedic.org

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 19

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://cdg19.fr

Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ...

Prise de congés maladie fonctionnaire

Prise des congés annuels : le principe

Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.

Ces congés ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par...

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Site : https://www.gereso.com

Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle

3/26/14

13 questions clés sur le congé de formation professionnelle

Vous travaillez depuis 3 ans dans la fonction publique. Vous aimeriez suivre une formation ou préparer un concours tout en gardant votre emploi dans la Territoriale. Alors le congé de formation professionnelle (CFP) est fait pour vous. Sous certaines conditions... Le point avec Me CatherineTaurand, avocate spécialisée en...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un...

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Site : https://www.service-public.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

L'arrêt de travail pour maladie

L'arrêt de travail pour maladie

Calcul des indemnités journalières 2018 Sécurité Sociale

Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2018, soit 2 697,25 EUR.

Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de...

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Site : http://www.arcagy.org

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté...

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Date: 2019-02-08 21:54:47
Site : https://fr.wikipedia.org