Connaître vos droits - SOLIDAIRES

ANCIENNETE ADMINISTRATIVE

L'ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l'échelon, la date de prise de rang dans l'échelon.

L'ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l'échelon, la date de prise de rang dans l'échelon.

AVANCEMENT DE CLASSE

l'avancement à la classe supérieure (ou grade supérieur) correspond à l'acquisition d'un...

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Site : https://solidaires.org

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La Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI ) : - CGT.CHGDREUX

En vertu des textes, la NBI s échelonne :

* pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ; * pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ; * pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l...

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Date: 2019-02-13 22:21:09
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

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CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Delphine - Montpellier,Hérault : Prepa concours fonction ...

Prepa concours fonction publique e-learning

Méthodologie

Durée : ANNUELLE - Prix : 500.00EUR - Lieu : Montpellier (34090)préparation aux concours de la fonction publique ( concours administratifs toute catégorie A-B-C : attaché territorial-conseiller pénitentiaire-greffier...).

Tarifs

Tarifs pour des cours par webcam : 30EUR/h

Tarifs pour 5 heures de cours : 150EUR

Tarifs pour 10 heures de...

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Site : https://www.superprof.fr

Code du travail (France) — Wikipédia

Cet article doit être actualisé

(

10 juin 2017

).

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du travail .

Code du travail

modifier

Le...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d'attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Tout replier

Tout déplier

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devez adresser dans les 2 jours suivant la date...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique conge maladie professionnelle / conge maladie dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / contractuel fonction publique maladie professionnelle

47 Ouverture des droits à la retraite et âge (...) / CFDT ...

# ^ Le 9 janvier à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

# 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40 , par Marielle

Bonjour

Je voudrais savoir combien de temps à l...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Fédération syndicale unitaire — Wikipédia

Origine et rapide historique[ modifier | modifier le code ]

On peut trouver les fondements de la FSU dans la Charte de Clermont-Ferrand proposée lors du Congrès de 1991 de la Fédération de l'Éducation nationale par l'ensemble des minoritaires (syndicats, tendances et sections départementales) de la fédération.

Cette charte proposait un nouveau fédéralisme, contestant celui pratiqué par...

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Date: 2019-02-08 21:53:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonctionnaire arrêt de maladie grossesse

Je suis titulaire de la fonction publique territorial et je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 mois car enceinte et grossesse difficile.

Mon salaire passe donc du plein traitement au demi-traitement. Je n'ai pas de mutuelle prenant en charge la partie de salaire manquante.

Mon médecin ne souhaitant pas me faire reprendre le travail à cause du trop grand trajet séparant mon domicile de mon...

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Date: 2018-12-22 03:07:37
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale salaire arret maladie / arrete maladie fonction publique territoriale / fonctionnaire territorial arret maladie / stagiaire de la fonction publique et arret maladie / fonction publique salaire arret maladie

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un organisme qui se trouve dans tous les...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

Assurance Maintien de Salaire Fonctionnaire - Territoria ...

Pourquoi choisir une assurance maintien de salaire labellisée ?

à partir de

0,20 EUR

par jour

En adhérant à TERRITORIA MUTUELLE, vous avez l'assurance de disposer de garanties permettant de recevoir la participation financière de votre employeur.

La garantie maintien de salaire

Télécharger le règlement mutualiste LABEL +

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit qu'en cas d'arrêt de travail prolongé à la suite d'une maladie ou d'un accident, votre employeur ne vous verse plus que 50% de votre salaire.

Territoria Mutuelle viendra compléter avec une...

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Site : https://www.territoria-mutuelle.fr

Thèmes liés : maintien salaire arret maladie fonction publique territoriale / garantie maintien salaire fonction publique territoriale / maintien de salaire fonction publique d'etat / maintien salaire fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire brut net

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Circulaire FP-4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé ...

  Mercredi le 13 Février 2019

BULLETIN OFFICIEL des SERVICES du PREMIER MINISTRE.

N° 3 - 1995.

Circulaire FP-4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat

FONCTION PUBLIQUE.

NOR: FPPA9530027C

 

Références : Directive...

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Site : http://www.fo-prefectures.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section III. - La Commission Entreprises publiques.

   Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1

  § 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr

Vous poursuivez une formation sociale et/ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par les régions.

> Consulter la carte des aides régionales

Vous préparez un concours de la fonction publique ?

Des...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

Veuillez noter la nouvelle adresse du CDG18 à compter du 01/04/2018 :

CENTRE DE GESTION DU CHER

ZAC LE PORCHE

18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS

Le numéro SIRET reste inchangé.

Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

CIRCULAIRE - NOR : CPAF1802864C - 2018-02-15

Voir la circulaire...circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf

Nouvelle procédure du Temps Partiel Thérapeutique

Suite à la parution de l'ordonnance n°2017-53 du 20 janvier 2017, la procédure d'octroi du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) a été...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : fonction publique carriere et parcours professionnel / centre gestion de la fonction publique / fonction publique conge maladie professionnelle / fonction publique procedure maladie professionnelle / travail a temps partiel dans la fonction publique

JOURNEE CONTINUE A LA FONCTION PUBLIQUE : C’est bien mais ...

JOURNEE CONTINUE A LA FONCTION PUBLIQUE : C'est bien mais...

Date:

in: Ombre et lumière

C'est en principe aujourd'hui 15 septembre 2015, que la journée continue entre en vigueur dans l'Administration publique. Les principales raisons qui ont motivé cette décision, selon le gouvernement, sont les suivantes. Accroître la performance de l'Administration, réduire la consommation de l'énergie...

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Site : http://lepays.bf

Thèmes liés : journee continue fonction publique d'etat / journee continue fonction publique / categorie c de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique d'etat

» AIDE DU COMPTE AMELI, LE SITE INTERNET

Connexion et adhésion au compte ameli

Votre page de connexion évolue !

A compter du 15 mars 2018, la page de connexion à votre compte ameli change :

Connexion au compte ameli

Pour accéder au compte ameli, le site internet, il convient d'aller sur la page www.ameli.fr puis de choisir le menu « Mon compte ameli » sur la gauche de l'écran. Vous pouvez également saisir cette adresse :...

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Date: 2018-09-18 10:18:58
Site : http://didacticiel.ameli.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / arret de travail fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / accident du travail fonction publique

Centre de Gestion | Eure-et-Loir

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :

 

Revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) :

 

Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 1er décembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique de...

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Site : http://www.cdg28.fr

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 10. Le harcèlement psychologique

10. Le harcèlement psychologique au travail

Table des matières

10.4 Conseils pratiques

 

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

septembre 2018

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les...

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Date: 2019-02-08 21:55:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Activité et mise à disposition - fonction-publique.gouv.fr

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Positions > Activité et mise à disposition

Activité et mise à disposition - 05/08/2011

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.

Elle peut...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique carriere et parcours professionnel / agent administratif fonction publique d'etat / gouv fr fonction publique / accueil ministere de la fonction publique / le service public d'emploi

Recrutement - Centre Hospitalier d'Antibes

La gestion des ressources humaines du personnel non-médical est exercée d'après les dispositions en vigueur pour le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, qui sont fondées essentiellement sur le statut de la Fonction Publique Hospitalière et les textes généraux et particuliers qui en découlent.

La gestion des ressources humaines du personnel médical est établie d'après le statut...

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Site : http://www.ch-antibes.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS ...

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans la fonction publique  >Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique / categorie agent de la fonction publique / fonction publique categorie b et c / cadre d emplois fonction publique / agent service technique fonction publique

Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique

Congé de longue maladie - 11/05/2012

Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

 Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

infirmiere infirmier grille salaires fph - Salaire des ...

>> Salaires de la filière infirmière : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.

>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics ...

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Date: 2013-04-12 12:28:54
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Mardi 22 mai 2018 : appel à la grève à l’Hôpital et dans ...

Mardi 22 mai 2018 : appel à la grève à l'Hôpital et dans la fonction publique

 

9 organisations syndicales appellent unitairement à la grève le mardi 22 mai 2018 partout en France. FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, FA-FP, CFDT et UNSA.

La question des services publics, de leur développement, de leur efficacité et de leur accessibité pour répondre aux besoins de la population sur...

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Site : http://cgtch-avignon.fr

Thèmes liés : greve fonction publique mai 2018 / valeur du point d'indice fonction publique 2018 / valeur du point d'indice de la fonction publique / valeur du point d indice de la fonction publique / point d indice fonction publique

Grève des contrôleurs aériens le vendredi 14 décembre 2018 ...

Dans le cadre du mouvement de grève dans la fonction publique organisé le vendredi 14 décembre 2018, la CGT appel les contrôleurs aériens à se joindre à cette mobilisation.

La CGT représentant une vingtainbe de pourcents des contrôleurs aériens syndiqués, des retards et des perturbations sont à envisager (d'après la DGAC) dans les aéroports français.

Pourquoi cette...

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Site : https://www.evous.fr

Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ...

Prise de congés maladie fonctionnaire

Prise des congés annuels : le principe

Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.

Ces congés ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par...

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Site : https://www.gereso.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Établissement public : définition, création, EPA et EPIC ...

cours-de-droit@outlook.c om

Liste des cours

INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE   droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit

DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques

DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC...   Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence -  Droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Vous partez à la retraite | Caisse de Prévoyance Sociale

1 mois pour un départ à la retraite à 60 ans

6 mois pour un départ à la retraite anticipée

Par exemple :

Vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 3 ans à la Sécurité sociale métropolitaine. Vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations auprès de la CPS.

En revanche, si vous avez 60 ans et avez cotisé 1 an à la CPS et 4 ans à la Sécurité sociale...

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Date: 2019-02-13 19:04:46
Site : http://www.cps.pf

Thèmes liés : date paiement pensions retraite fonction publique / pension retraite fonction publique / montant retraite fonction publique 15 ans de service / cotisations sociales retraite fonction publique / depart retraite fonction publique

Heures sup dans la fonction publique

Heures sup dans la fonction publique

no-blaze -

je suis fonctionnaire à temps plein, et j'ai régulièrement des heures sup à faire.

Je ne souhaite pas qu'elles me soient payées , donc je les pose en repos compensatoires.

J'ai trouvé des textes qui parlent de 25 % supplémentaires pour le rémunération, mais rien sur la récupération.

En toute logique, je devrais pouvoir récupérer 1h15...

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Date: 2018-12-22 16:13:55
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Police municipale concours 2017 inscription. chiropratique ...

Pour parfois code promo obtenir des informations complémentaires sur votre concours, l'état d'avancement de votre dossier accès sécurisé: concours gardien de police municipale : inscription sur les police municipale concours 2017 inscription listes électorales; demande d'informations; déplier le menu etat civil. ils portent le même uniforme que celui de la police municipale et étaient au...

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Site : http://socialnichesitebuilder.info

Delphine - Montpellier,Hérault : Prepa pre capa cfpn enm ...

Prepa pre capa cfpn enm concours administratifs

Méthodologie

- note de synthèse ( méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- composition juridique (obligations/procédure civile, pénale ou administrative- méthodologie, révision du programme, simulations, corrections)

- épreuve pratique ( matière choisie par l'étudiant-méthodologie du cas pratique, révision du...

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Site : https://www.superprof.fr

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Question n°5598 - Assemblée nationale

Il semblerait qu'il n'existe pas de texte réglementaire ou d'application du ministère de l'éducation nationale fixant le temps de la pause méridienne. Cependant, la circulaire FP n° 1510 du 10 mars 1983 précise que « l'interruption méridienne, modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ». Or, dans le territoire...

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Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : texte fonction publique du 10 mars 1983 fp ndeg 1510 / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique education nationale / temps de travail fonction publique d'etat

Congé de maternité | Portail de la Fonction publique

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Durée du congé 

1er ou 2 ème enfant :

Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement

Congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement

3 ème enfant ou plus : Si l'agent féminin ou...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge maternite fonction publique d'etat / conge maternite fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / autorisations d absence fonction publique

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2019-02-08 22:03:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Discrimination des femmes en France — Wikipédia

La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d'abord dans la loi, puis dans la société française. Les femmes n'ont pas toujours la possibilité d'exercer certains métiers seulement parce qu'elles sont des femmes.

Inégalités dans la famille[ modifier | modifier le code ]

Les femmes fournissent 68 % du temps nécessaire pour effectuer...

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Date: 2019-02-08 22:36:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d emplois fonction publique / emplois reserves fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / salaire categorie b fonction publique d'etat

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 19

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://cdg19.fr

la retraite en Algérie, version 2017 - fr.slideshare.net

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la retraite en Algérie, version 2017

1. LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM

2. Sommaire Définition de la retraite en Algérie Les différentes retraites Mode de calcul Problématiques posées par la mise à la retraite Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs Ce qui va changer en 2017

3. Définition de la retraite...

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Site : https://fr.slideshare.net

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Les commissions de réforme : Fonctionnement - CDG 40

Modèles et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire...

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Site : https://www.cdg40.fr

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités ...

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.

NOR: INTB0600286D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Modèle de lettre à son employeur Gratuit - Merci facteur

Lettre de demande de congés pour un évènement familial

Modèle de lettre de demande de congés pour événement familial, à envoyer à son employeur. Un événement important est sur le point d'arriver/est arrivé dans votre famille et vous voulez demander à votre employeur de pouvoir bénéficier de jours de congés pour retrouver votre famille.

Lettre de demande de mutation pour...

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Site : https://www.merci-facteur.com