Fonction publique – Congé, traitement et imputabilité au ...

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Avocats au barreau de Valence

Fonction publique - Congé, traitement et imputabilité au service

Fonction publique - Congé, traitement et imputabilité au service

Par un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d'Etat consacre le droit au maintien, à titre provisoire, d'un congé à plein traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.

CE, 21 février 2018, Mme P., n° 396013

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie...

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Site : https://www.cofluences-avocats.com

Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique / fonction publique et conges / traitement de la fonction publique / reforme de l administration publique / commission de reforme fonction publique

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Statuts et carrières des enseignants | Concours de CPE ...

Statuts et carrières des enseignants

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Testez-vous !

Introduction

Les enseignants appartiennent au corps des fonctionnaires de l'État et bénéficient d'un régime de carrière qui leur est propre. Gérer les enseignants, c'est gérer des dispositions statutaires, des normes, des procédures et prendre une multitude d'actes de gestion. Ainsi,...

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Site : https://www.cap-concours.fr

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Contrats et Catégories de la fonction publique d'état ...

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Contrats et Catégories de la fonction publique d'état

Décret n°2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

La nouvelle structure de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat est publiée au J.O :

L'agent contractuel à durée déterminée et son employeur (EPLE - Etat)

 

Ils concernent...

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Site : http://www.ac-aix-marseille.fr

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Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans la fonction publique  >Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique

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Site : https://www.service-public.fr

La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge maternite fonction publique d'etat / fonction publique conge maladie professionnelle / conge maternite fonction publique remuneration / conge maladie dans la fonction publique / concours agent d'accueil fonction publique

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

L’abandon de poste dans la fonction publique - Légavox

L'abandon de poste dans la fonction publique

Publié le 04/09/2012 Par Frédéric SINTES Vu 20 779 fois 14

Dès lors que l'autorité territoriale respecte son obligation d'information et de mise en demeure, l'agent en situation d'abandon de poste ne peut se prévaloir des garanties liées à la procédure disciplinaire. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans son arrêt du 25 juin...

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Site : https://www.legavox.fr

Grève dans la fonction publique : à quoi s'attendre ce ...

Béziers , Occitanie , Rodez

Hôpital, école, collectivités... D'importantes perturbations sont à attendre ce mardi 10 octobre dans la région comme partout en France. 

La journée de mardi 10 octobre s'annonce très compliquée pour tous les usagers des services publics. Un appel à la grève touchera l'ensemble du secteur, de l'hôpital aux finances, de l'éducation nationale aux...

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Site : https://www.midilibre.fr

Cpam Emploi - Paris: Pôle emploi - Pa... - Services Publics

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Paris

Capitale européenne du luxe, de la mode et haut lieu de la gastronomie française, Paris est située sur la Seine au coeur du bassin parisien. La ville de lumière compte 2 244 000 habitants en 2010, elle est l'une des villes les plus touristiques du monde.

Que voir, que faire à Paris ?

Paris compte plus de 2000 monuments historiques à voir absolument dont les plus connus sont la...

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Date: 2019-02-13 23:59:37
Site : https://www.services-publics.info

La Commission De Réforme (CDR) - CDG Plus

Références réglementaires

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle...

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Site : cdgplus.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment une personne publique peut reprendre l'activité d ...

La Cour de cassation est récemment venue préciser les modalités de reprise du personnel par une personne publique poursuivant l'activité d'une personne privée, dans le cadre d'un service public administratif : l'occasion de faire le point sur cette obligation fixée par le code du travail.

Pas de commentaire

L'article L.1224-3 du code du travail impose aux personnes publiques qui décident...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Réglementation | Fedweb

ICT

Réglementation

La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé.

Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation à laquelle il est fait référence sur Fedweb. Les textes sont classés par ordre chronologique - le plus ancien d'abord:

pour la réglementation du SPF...

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Date: 2019-02-13 22:23:54
Site : https://fedweb.belgium.be

Modèle de lettre à son employeur Gratuit - Merci facteur

Lettre de demande de congés pour un évènement familial

Modèle de lettre de demande de congés pour événement familial, à envoyer à son employeur. Un événement important est sur le point d'arriver/est arrivé dans votre famille et vous voulez demander à votre employeur de pouvoir bénéficier de jours de congés pour retrouver votre famille.

Lettre de demande de mutation pour...

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Site : https://www.merci-facteur.com

Assurance Maintien de Salaire Fonctionnaire - Territoria ...

Pourquoi choisir une assurance maintien de salaire labellisée ?

à partir de

0,20 EUR

par jour

En adhérant à TERRITORIA MUTUELLE, vous avez l'assurance de disposer de garanties permettant de recevoir la participation financière de votre employeur.

La garantie maintien de salaire

Télécharger le règlement mutualiste LABEL +

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit qu'en cas d'arrêt de travail prolongé à la suite d'une maladie ou d'un accident, votre employeur ne vous verse plus que 50% de votre salaire.

Territoria Mutuelle viendra compléter avec une...

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Site : https://www.territoria-mutuelle.fr

Thèmes liés : maintien salaire arret maladie fonction publique territoriale / garantie maintien salaire fonction publique territoriale / maintien de salaire fonction publique d'etat / maintien salaire fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire brut net

Centre de Gestion | Eure-et-Loir

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :

 

Revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) :

 

Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 1er décembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique de...

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Site : http://www.cdg28.fr

Liste de maladies professionnelles reconnues | Droit du ...

La différence de liste entre les différents régimes

Il existe 112 tableaux pour le régime général et 65 tableaux pour le régime agricole. 

Ils sont classés selon la maladie ou l'agent pathogène en cause.

Par exemple : maladies liées au plomb, affections liés aux poussières d'amiante, atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels...

Classement des maladies professionnelles...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / fonction publique maladie professionnelle / liste metier fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique / fonction publique et maladie

Mi-temps thérapeutique : les règles dans la fonction ...

Les conditions pour un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel) peut être autorisé, à sa demande, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie ordinaire (CMO), un congé de longue...

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Site : https://www.capital.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel dans la fonction publique / fonction publique conges payes temps partiel / demande de temps partiel dans la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / temps partiel dans la fonction publique

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

L’abandon de poste dans la fonction publique

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...

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Site : http://www.information-juridique.com

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Date: 2007-11-01 11:09:51
Site : http://www.safpt.org

Qui est concerné par le retour à ... - La retraite en clair

La plupart des régimes complémentaires ont repris le contenu de la réforme de 2012.

 

l'Agirc -Arrco depuis le 1er août 2012.

Les régimes complémentaires des artisans, commerçants et industriels (SSI), des exploitants agricoles (MSA-RCO) et des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec)

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse des Professions...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite carriere longue fonction publique / carriere longue fonction publique / regime retraite complementaire fonction publique / agent titulaire de la fonction publique

Une administration plus moderne grâce à la réforme de la ...

Par Gaetan 26 avril 2018 Pas de commentaire

L'administration doit être plus moderne, plus innovante et tournée vers le citoyen. Cela passe par une réforme de la fonction publique. Pour ce faire, des modifications sont indispensables en terme de statut des fonctionnaires, de l'amélioration des conditions de travail et de l'intégration de travailleurs intérimaires.

Statut des...

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Site : http://www.mr.be

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

06.10.87.11.11

Présentation

Le service de médecine professionnelle et préventive se compose à la fois de médecins de prévention et d'infirmiers de prévention. Pour les aider dans l'organisation de leurs missions, un secrétariat composé de 3 assistantes administratives est à leur disposition.

Le médecin de prévention

Le médecin de prévention a une approche globale et exclusivement...

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Site : http://www.cdg63.fr

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies ...

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Version consolidée au 13 février 2019

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;

Vu le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique / arret maladie fonction publique / fonction publique d etat / longue maladie fonction publique

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2019-02-08 22:03:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Les commissions de réforme : Fonctionnement - CDG 40

Modèles et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire...

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Site : https://www.cdg40.fr

Question n°2275 - Assemblée nationale

Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d'aggravement des inégalités sociales et salariales susceptible d'en découler. Le risque d'impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d'être...

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Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : agent territorial de la fonction publique salaire / agent territorial categorie c / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / agent de la fonction publique territoriale / salaire categorie c fonction publique territoriale

COMBIEN COûTE UN BILAN DE COMPéTENCES

Posez-nous votre question, un consultant Bilan de compétences vous répondra sous 48h.

Témoignages

Consultez les témoignages de bilan de compétences dans votre région.

21 Questions / Réponses sur

Combien coûte un Bilan de compétences ?

o Question de Elisabeth F. Le 01/02/2019

Bonjour,

Je souhaiterais faire un bilan de compétences, mais je suis en indépendant (micro-entreprise assimilié...

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Site : http://www.le-bilan-de-competences.com

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique d'etat / bilan de competence fonction public / bilan de competence cdd fonction publique / bilan de competence contractuel fonction publique / bilan de competence fonction publique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section III. - La Commission Entreprises publiques.

   Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1

  § 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Durée et organisation du temps de travail - Espace de ...

1. Fixation de la durée effective du travail

1.1 - Mise en oeuvre des 35h

1.1.1 - Principe de l'annualisation du décompte

La durée du travail effectif dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine, au plus tard à compter du 1er janvier 2002. Cependant, le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607...

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Date: 2019-02-13 21:16:53
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Indemnité d'engagement de service public exclusif versée ...

Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 12/11/2018

Les conditions d'attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Jusqu'en 2013, en application de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique et d'un arrêté du 8 juin 2000, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein pouvaient bénéficier du versement d'une indemnité d'engagement de service public...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Thèmes liés : contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / temps partiel dans la fonction publique

La période de stage et la titularisation - CDG 19

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://cdg19.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

# ^ Le 7 juin 2018 à 00:17 , par Claude (CFDT Retraités)

La concertation en cours a fait évoluer leur position.

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 30 mai 2018 à 21:34 , par Elise

Bonjour,

suite à une demande de rachat de services auxiliaires dont le montant s'élève à 8000 euros, je viens de recevoir de la part des impôts un avis de règlement...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 10. Le harcèlement psychologique

10. Le harcèlement psychologique au travail

Table des matières

10.4 Conseils pratiques

 

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

la retraite en Algérie, version 2017 - fr.slideshare.net

Aucune remarque pour cette diapositive

la retraite en Algérie, version 2017

1. LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM

2. Sommaire Définition de la retraite en Algérie Les différentes retraites Mode de calcul Problématiques posées par la mise à la retraite Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs Ce qui va changer en 2017

3. Définition de la retraite...

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Site : https://fr.slideshare.net

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

Veuillez noter la nouvelle adresse du CDG18 à compter du 01/04/2018 :

CENTRE DE GESTION DU CHER

ZAC LE PORCHE

18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS

Le numéro SIRET reste inchangé.

Non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

CIRCULAIRE - NOR : CPAF1802864C - 2018-02-15

Voir la circulaire...circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf

Nouvelle procédure du Temps Partiel Thérapeutique

Suite à la parution de l'ordonnance n°2017-53 du 20 janvier 2017, la procédure d'octroi du Temps Partiel Thérapeutique (TPT) a été...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : fonction publique carriere et parcours professionnel / centre gestion de la fonction publique / fonction publique conge maladie professionnelle / fonction publique procedure maladie professionnelle / travail a temps partiel dans la fonction publique

Concours de Commissaire de Police - univ-reims.fr

Concours externe (3 participations maximum)

Nationalité / âge :

être de nationalité française,

être âgé au plus de 35 ans au 1er janvier de l'année du concours,

être de bonne moralité, avoir un casier judiciaire vierge et être agréé par le préfet territorialement compétent.

La limite d'âge n'est pas opposable :

aux mères et aux pères de trois enfants et plus, et aux personnes...

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Site : univ-reims.fr

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

février 2013

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par...

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Date: 2019-02-08 22:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

L’abandon de poste dans la fonction publique hospitalière ...

0 Accueil A LA UNE FAIRE VALOIR SES DROITS

L'abandon de poste dans la fonction publique hospitalière

A l'hôpital, on entend souvent parler d'abandon de poste...mais qu'est ce que c'est au juste ? Eh bien après lecture de cet article, vous pourrez répondre aux personnes qui vous accusent d'abandonner votre poste, de venir lire cet article pour parfaire « leurs connaissances » ...

L'abandon...

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Site : http://chantibes.reference-syndicale.fr

La surveillance médicale des agents - CDG 40

Les missions

1 La surveillance médicale des agents

Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Visite d'embauche

La visite d'embauche assurée par le médecin de prévention, obligatoire pour tous les agents (fonctionnaires, contractuels) doit être...

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Site : https://www.cdg40.fr

Comment cumuler deux emplois et quelles sont les ...

Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?

La durée maximale de travail pour un cumul d'emploi

Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser et ce que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. Si cette règle n'est pas respectée, le salarié et l'employeur s'exposent à des sanctions financières.

 

La durée maximale de...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com