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Présentation | CDG 64
La consultation du casier judiciaire permet de vérifier si un individu n'a pas été privé de ses droits civiques par une condamnation.
Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation qui soit incompatible avec les fonctions auxquelles le candidat postule.
La vérification du casier judiciaire est directement...
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Augmenter la taille de la police
Dernière modification : 1 juin 2018
Par dérogation aux règles de recrutement dans la Fonction Publique, les collectivités locales peuvent recruter des agents sous statut de droit privé avec des objectifs d'insertion professionnelle (apprentis, Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi...).
Ces agents sont soumis à la réglementation de droit privé : le Code...
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