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Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections ...

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

03/10/2018

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le...

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Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de ...

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

08/01/2010

Textes d'application :

- Arrêté du 8 janvier 2010...

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Thèmes liés : decret d application fonction publique / arrete fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / logement de fonction fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere