Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités ...

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.

NOR: INTB0600286D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Droit de la fonction publique - Portail Universitaire du droit

Il n'en a pas toujours été ainsi. La construction du droit de la fonction publique, depuis l'Ancien régime, a suivi naturellement le développement des fonctions de l'État, ainsi que les contraintes qui ont pesé sur lui. L'émancipation de l'agent public et sa conquête d'un statut professionnel protecteur sont les deux grands traits de l'histoire de la fonction publique en France.

Leçon 2...

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Site : https://univ-droit.fr

Faire carrière dans la fonction publique, les contractuels ...

>Faire carrière dans la fonction publique, les contractuels peuvent-ils y croire ?

Actualité

Faire carrière dans la fonction publique, les contractuels peuvent-ils y croire ?

mai 2012

Le Statut général de la fonction publique pose le principe selon lequel les emplois permanents des collectivités publiques (État, régions, départements, communes, hôpitaux et leurs établissements) sont...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Quelles sont les possibilités de changement de corps et de ...

1

Le concours interne

L'article 22 (I) de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a inséré un deuxième alinéa dans l'article 13 du Titre Ier du Statut général des fonctionnaires précisant que les grades de chaque corps sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Le concours peut se définir comme...

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Site : https://www.weka.fr

Enseignement privé en France — Wikipédia

25 juillet 1919

pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du

dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation [5] .

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L' « enseignement...

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Date: 2019-02-08 21:55:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,

par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C'est une voie d'accès spécifique réservée...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

TOGO : Scandale au Concours de Recrutement des Enseignants ...

tweet

Un cadre du ministère de la Fonction Publique serait à l'origine de cette pagaille. Le Togo est en passe de devenir une République des scandales. Depuis plusieurs années, des faits intrigants se passent quotidiennement dans les plus hautes structures étatiques togolaises.

Détournements, gabegie, corruption sont autant d'éléments qui caractérisent une gestion médiocre et...

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Site : https://togotribune.com

Recrutement des travailleurs handicapés et des ...

Vous souhaitez devenir fonctionnaire de l'Éducation Nationale et vous remplissez les conditions pour être éligible à l'obligation d'emploi, vous pouvez bénéficier de la procédure de recrutement sans concours pour devenir enseignant ou personnel administratif.

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via 2 types de recrutement : par voie de concours...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Concours de la fonction publique session 2018 : 14 414 ...

Le conseil des ministres du 18 avril 2018 avait marqué son accord pour le recrutement de 14 414 agents publics au titre de la session de 2018. Le ministère de la fonction publique du travail et la protection sociale a tenu un point de presse ce jeudi 3 mai 2018 à Ouagadougou.

Le gouvernement a marqué son accord pour le recrutement de 14 414 agents publics pour la session 2018. Il s'agit de...

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Site : netafrique.net

Se repérer dans les concours des premier et second degrés ...

Il s'agit de concours de la fonction publique, soumis à des conditions d'accès, que vous pouvez préparer au sein d'une École supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE). Ces établissements dispensent des enseignements à la fois professionnels et...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : condition acces concours fonction publique / conditions concours fonction publique / formation concours fonction publique / recrutement fonction publique sans concours / metiers de la fonction publique d'etat

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ...

Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Les agents contractuels de droit public - CDG 40

Les agents contractuels de droit public

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau « parcours...

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Site : https://www.cdg40.fr

Le recrutement des contractuels de droit public - Hopitalex

Le recrutement des contractuels de droit public

Le recrutement des contractuels de droit public

       

publié en février 2016 | actualisé le 10 juin 2016 | FDH n° 344, p.0 | remplace la FDH n° 164 de 2006

I - Les hypothèses de recours aux contractuels

A - Les agents contractuels recrutés en CDI ou en CDD (article 9)

B - Les agents contractuels recrutés exclusivement en CDD...

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Site : https://www.hopitalex.com

Enquête : 40 000 instituteurs en quête de statut - Cameroun

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Ils représentent plus de la moitié du personnel de l'Education de base. Et pourtant, certains enseignants du primaire ne répondent pas aux critères des employés de la Fonction publique.

Ces seigneurs de la craie, recrutés en 8ème catégorie, sont privés de la prime de recherche et de...

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Site : http://www.cameroun24.net

négocier le salaire d’un agent public contractuel

Accueil - Blog territorial - Comment négocier le salaire d'un agent public contractuel (non titulaire) ?

Comment négocier le salaire d'un agent public contractuel (non titulaire) ?

19/10/2018

Fiche pratique n° 834 / 1739

Mis à jour le 03/01:2016

Dans un autre article « Guide pratique de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique » il est constaté qu'un quart des...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...

Telle est l'économie générale de la présente loi.

LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...

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Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cd

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : https://docplayer.fr

Bulletin officiel n°25 du 19 juin 2003 - encart

IV - FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

V - FORMATION

1 - Textes de référence

2 - Contrats-types

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs...

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Date: 2011-11-29 13:07:32
Site : http://www.education.gouv.fr

Devenir Adjoint administratif de l’éducation nationale et ...

Métiers associés : agent de bureau, secrétaire, rédacteur

Tendance de recrutement

Les adjoints administratifs représentent le plus fort contingent de la filière administrative de l'Éducation nationale. Avec les départs en retraite qui ont touché les effectifs depuis trois ou quatre ans, et malgré la volonté des gouvernements successifs de limiter le nombre de fonctionnaires, la demande...

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Site : https://vocationenseignant.fr

Comment entrer dans la fonction publique ? Trouvez votre ...

Pour entrer dans le domaine de la fonction publique, il faut très souvent passer par l'étape des concours. Pour les préparer, des formations existent. Diplomeo vous aide à trouver celles qui mènent aux nombreux métiers de la fonction publique française.

Qu'est-ce que le secteur de la fonction publique ?

Ceux qu'on appelle les fonctionnaires sont des personnes rémunérées par l'État qui...

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Site : https://diplomeo.com

recherche emploi public - La recherche d'emploi

recherchez les offres d'emploi de la fonction publique sur emploipublic. recherche avancée. trouvez des offres d'emploi dans la fonction publique.toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale, hospitalière, d'état et de ses établissements publics sur emploi public. lecture. découvrir le site emploiterritorial en vidéo offres d'emploi de la fonction publique disponibles...

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Site : http://www.aboutiremploi.com

Travailler comme psychologue dans la fonction publique

12/18/14

Etre psychologue : plutôt dans un hôpital, une école ou une PMI ?

Aider les enfants ou les adultes souffrant de troubles psychiques ou comportementaux, soutenir des professionnels dans l'exercice de leur fonction, ce sont les missions principales du psychologue. Des responsabilités qu'il peut exercer dans l'un des trois versants de la fonction publique.

35 671 psychologues ont un...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole

Résumé

Chapitre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le portail de la Fonction publique - Onisep

Vous souhaitez avoir des informations sur les concours de la fonction publique, vous êtes fonctionnaire et vous envisagez une mobilité, pensez à consulter ce portail !

Le portail de la Fonction publique  propose  la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) Créée pour favoriser la mobilité des agents entre les ministères et établissements publics, la...

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Site : http://www.onisep.fr

Passer un concours / un examen | CDG31

Un concours / Un examen professionnel : pour quoi faire ?

La réussite à un concours de la FPT permet d'être recruté par un employeur public territorial et d'accéder à une nomination en qualité de stagiaire, avant la titularisation, au sein de cette structure.

Le recrutement après réussite à un concours est la voie la plus commune. Il dépend cependant de la décision d'un employeur public territorial recruteur.

Toutefois, certains grades de la FPT sont accessibles directement sans concours. Il s'agit des 1ers grades de catégorie C de chaque filière d'emplois (Adjoint Administratif,...

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Date: 2019-02-13 15:56:17
Site : https://www.cdg31.fr

Thèmes liés : adjoint territorial d'animation / concours adjoint administratif categorie c / concours categorie c fonction publique d'etat / inscription concours fonction publique categorie c / inscription concours fonction publique territoriale

L'oral au Concours commun de la fonction publique de ...

Accueil / Concours / Catégorie C / L'oral au Concours commun de la fonction publique de catégorie C

L'oral au Concours commun de la fonction publique de catégorie C

L'entretien avec les membres du jury doit permettre d'apprécier

les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions postulées au sein des

ministères économiques et financiers. Les connaissances et aptitudes...

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Site : http://qcmtest.fr

> Emploi et Concours > Rechercher un emploi > Emplois ...

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2019-02-14 00:02:24
Site : http://www.cdg50.fr

Je souhaite travailler dans l ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Comment faire si  >Je souhaite travailler dans l'administration

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Votre abonnement n'a pas pu être...

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Site : https://www.service-public.fr

Concours enseignement prive groupon code - thegoldengirls.biz

Concours enseignement prive

La déprécarisation : les recrutements réservés.

Le, cafep, capes est le certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au Capes externe de l'enseignement public.

Elles sont acceptées quelle que soit lannée dobtention.Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat...

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Site : http://thegoldengirls.biz

Thèmes liés : concours externe enseignement prive sous contrat / concours externe enseignement prive / conditions d'admission concours fonction publique / recrutement dans la fonction publique d etat / fonction publique d etat

Enseigner dans un collège ou lycée de l'enseignement privé ...

Trois concours permettent de devenir professeur dans un collège ou dans un lycée de l'enseignement privé sous contrat :

Le Cafep-Capes, concours externe, s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

> Offres d'emplois Consulter les offres d'emploi - cdg50.fr

A qui s'adresse cette rubrique ?

Cette rubrique s'adresse :

aux personnes souhaitant intégrer la fonction publique sans concours sur un grade de recrutement direct ou par contrat, 

aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale,

aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat désirant accéder à la fonction publique territoriale par la voie du détachement ou...

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Date: 2019-02-13 22:14:39
Site : http://www.cdg50.fr

TVA - bofip.impots.gouv.fr

Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

6. Psychanalystes

107

L'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / concours d'entree dans la fonction publique / concours d entree fonction publique

Adjoint administratif (recrutement sans concours ...

Conditions d'accès

Conditions requises :

Ce recrutement est ouvert aux candidats sans conditions de diplômes, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

 posséder la nationalité française (ou être en instance d'acquisition de la nationalité française) ou être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen,

 jouir de leurs droits civiques...

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Site : solidarites-sante.gouv.fr

Thèmes liés : comment s'inscrire au concours de la fonction publique / recrutement dans la fonction publique d etat / concours dans l administration public / s'inscrire au concours de la fonction publique / s inscrire au concours de la fonction

Être personnel de direction - Ministère de l'Éducation ...

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. Ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale : ils dirigent l'établissement en qualité de représentant de l'État et de président du conseil d'administration, sous l'autorité du recteur et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Présentation des concours et examens - cdg21.fr

Présentation des concours et examens

Mis à jour le mardi 17 octobre 2017 16:32

"Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre distinction que celle de leurs capacités et de leurs talents." (Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).

Tel est le fondement du principe d'égal accès aux emplois publics sur lequel repose...

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Site : http://www.cdg21.fr

Le concours de rédacteur territorial - Emploi Public

10/2/15

Rédacteur territorial : un concours pour plusieurs métiers

Porte d'entrée pour occuper des emplois administratifs dans les collectivités locales, le concours de rédacteur territorial est le plus populaire de la fonction publique territoriale. Tous les bacheliers peuvent le tenter. 

On le trouve à l'état civil, du côté de la comptabilité, dans la communication, dans les...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Le statut du psychologue hospitalier

Fonction Publique Hospitalière

24/12/02

Le texte fondamental dans ce cadre est le Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991. C'est celui qui est présenté ici dans sa version actualisée, c'est à dire modifiée par des décrets ultérieurs. Ces derniers sont mentionnés au début des articles concernés. Sa longueur (pour le Web) a nécessité de "gommer" le cadre formel (Vu la loi etc., les...

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Date: 2011-03-02 02:03:05
Site : http://geza.roheim.pagesperso-orange.fr

La note opérationnelle - Epreuve de cas concret - Mise en ...

1) Méthode de résolution de problème

1.1 Définition

Un problème, c'est l'écart entre :

 

Une situation insatisfaisante (anormale), avérée ou probable

Et

Une situation satisfaisante (normale) ou souhaitée telle.

1.2 Méthode schématique

 

2) Aborder l'épreuve en mode projet

2.1 Un projet, c'est quoi ?

Ce que dit le Petit Robert :

1. Image d'une situation, d'un état que l'on pense...

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Site : http://www.galiad.com

Métiers de la fonction publique : tout ce qu'il faut savoir

Le terme fonction publique désigne les agents qui occupent un poste au sein de la fonction publique d'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé. Ces carrières sont toutes centrées sur le service public et la poursuite de l'intérêt général. Des fonctions spécifiques aux métiers administratifs mais aussi les métiers privés, toutes les...

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Site : https://diplomeo.com

35 ans d'évolution de l'emploi public : où en est on ...

19/04/2017

04:50

Quelle est la vérité sur l'évolution de l'emploi public ? Pour être rigoureux, quelques précisions sont indispensables. L'emploi public, ce ne sont pas seulement des fonctionnaires recrutés par concours, ce sont aussi des contractuels. Tous relèvent cependant de la fonction publique dans ses trois versants : la fonction publique de l'Etat (qui regroupe les ministères mais...

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Site : https://www.xerficanal.com

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de ...

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut ...

Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: MESH0124138D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Se présenter aux concours de l'EA Privé - cneap.fr

Tweet

A la différence de l'enseignement agricole public, les concours de l'enseignement agricole privé ne sont pas des concours de recrutement donnant accès à un poste d'enseignement, mais des concours de qualification pédagogique par lesquels les lauréats sont classés dans des échelles de rémunération identiques à celles de l'enseignement agricole public (professeur certifié et...

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Site : http://www.cneap.fr

Thèmes liés : concours externe enseignement prive / liste des concours categorie / poste concours categorie / categorie concours / concours externe poste

Les épreuves du concours interne de conseillers ...

Le concours interne de conseillers principaux d'éducation ( CPE)  comporte une épreuve d'admissibilité (épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle - Raep) et une épreuve orale d'admission (analyse d'une situation d'éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle).

Épreuve orale d'admission

Les épreuves sont...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours interne education nationale / condition concours interne / inscription concours interne cpe / recrutement concours interne / inscription concours interne

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique ...

>Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

Actualité

Pourquoi la performance bouleverse la fonction publique...

mars 2012

La nature spécifique du service public a fait naître des valeurs professionnelles particulières dans les trois fonctions publiques[1], comme la légalité, l'efficacité, l'adaptabilité, la continuité, la probité et l'exemplarité. Cependant, depuis...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Les agents non titulaires de la fonction publique

Les agents non titulaires de la fonction publique

1- Les agents publics non titulaires sous contrat de droit public

La situation de cette catégorie est essentiellement réglementaire et, selon leur appartenance à telle ou telle fonction publique, les agents contractuels sont régis par de véritables codes du travail

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction...

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Site : https://www.emploitheque.org

Fonction publique : Québec se prive de candidats qualifiés ...

Fonction publique : Québec se prive de candidats qualifiés

Publié le

jeudi 15 septembre 2011 à 17 h 46

Mis à jour le

dimanche 18 septembre 2011 à 2 h 41

Charles Boisvert ne peut pas soumettre sa candidature dans la banque générale de candidats pour des postes dans la fonction publique du Québec parce qu'il n'est plus étudiant. Son cas n'est pas unique et des modifications au...

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Site : ici.radio-canada.ca

Le Système de Carrière dans la Fonction Publique | Superprof

La fonction publique française, soumise à un régime juridique spécifique, reste encrée dans son principe de « carrière » qui s'oppose à priori une gestion souple de l'emploi.

Dès, il semble naturel de remettre en cause le système de carrière, malgré son apparence indépassable.

Cela demeure une question centrale du droit de la fonction publique qui mérite réflexion.

Le système ...

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Site : https://www.superprof.fr

Droit public - Université de Bordeaux

Professionnalisation :

- Cette formation associe, à parité, universitaires et professionnels.

- Elle repose à la fois sur un enseignement théorique et pratique et sur un apprentissage sur le terrain, combinant cours, séminaires, stage (de 3 mois à 6 mois), organisation de conférences et de colloques (27 colloques organisés depuis 1995 par l'Association des juristes en urbanisme et ...

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Site : https://www.u-bordeaux.fr