Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au ...

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite fonctionnaire civil : comment ça marche

Avant le 1er juillet 1961

50 ans

50 ans et 4 mois

1962

50 ans et 9 mois

1963

51 ans et 2 mois

1964

51 ans et 7 mois

1965 et après

52 ans

 

Les fonctionnaires de certaines catégories d'emploi, peu nombreux, avaient un âge minimal de départ fixé à 53 ou 54 ans avant la réforme de 2010 ; leur âge de départ augmente lui aussi de deux ans, au même rythme, à partir des générations nées...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Enseigner au collège ou au lycée général : le CAPES ...

Concours interne

Le concours externe du Capes s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire au Capes externe, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Présentation | CDG 64

La consultation du casier judiciaire permet de vérifier si un individu n'a pas été privé de ses droits civiques par une condamnation.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation qui soit incompatible avec les fonctions auxquelles le candidat postule.

 La vérification du casier judiciaire est directement...

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Site : https://www.cdg-64.fr

FAQ | Le CNFPT - National

Titre: Où trouver une délégation du CNFPT ?

Réponse:

Le CNFPT est organisé en 29 délégations régionales. Vous pouvez vous adresser à la délégation de votre région d'habitation ou de travail.

Titre: Si habitant à Bordeaux pour passer les épreuves d'un concours organisé par le CNFPT ou par un centre de gestion, pourrais-je postuler à Lille si je suis lauréat ?

Réponse:

La liste...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application ...

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

NOR: INTX0500219D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs ...

L'apprentissage s'avère être un bon outil de gestion des emplois et des compétences de la fonction publique et un bon moyen de faire découvrir aux apprentis des secteurs en tension[17] ou qui souffrent d'un déficit d'image, comme le secteur gériatrique dans la fonction publique hospitalière, par exemple.

En 2011, 40 % des nouveaux contrats étaient destinés à former aux métiers de la...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Enseigner dans un collège ou lycée de l'enseignement privé ...

Trois concours permettent de devenir professeur dans un collège ou dans un lycée de l'enseignement privé sous contrat :

Le Cafep-Capes, concours externe, s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Formation Secretaire Administratif Education Nationale ...

Pendant votre préparation Secrétaire administratif SAENES

Des cours complets accessibles 24h/24 sur votre Espace Élèves en ligne

Des formateurs spécialistes du secteur et disponible pour vous aider

Le module Prépa Concours + pour booster vos révisions

Des exercices autocorrigés et des devoirs thématiques

Un concours blanc pour simuler les épreuves écrites et orales

Les objectifs de la...

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Site : https://www.cours-servais.fr

Corrigé révision Agent des ministères de l'Economie et du ...

Corrigé du QCM de d'admissibilité du concours externe 2008 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 27 pages

Epreuve écrite de pré admissibilité (2 corrigés de révision)

Corrigé du QCM de pré-admissibilité du concours commun 2009 d'Agent des ministères de l'Economie et du Budget - PDF de 119 pages

Question 25 : De quelle oeuvre musicale est tiré l'hymne de l'Union...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Les recrutements sans concours – Paris.fr

Recrutement sans concours: pré-sélection et épreuve orale (entretien de motivation).

Agent·e de service polyvalent·e des crèches

Grade: agent·e technique de la petite enfance de 1ère classe

Missions: agent·e chargé·e de l'entretien des locaux et du linge et de la préparation des repas au sein d'un établissement de petite enfance. Il·elle doit être polyvalent·e sur ces trois...

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Site : https://www.paris.fr

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Les attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Conditions d’accès et renseignements sur les concours et ...

Accueil > Concours > Conditions d'accès et renseignements sur les concours et examens professionnels

Conditions d'accès et renseignements sur les concours et examens professionnels

Current Size: 100%

Vous pouvez télécharger les notices des concours ou examens de votre choix en cliquant sur les filières ci-dessous.

Specialite - Gestion du secteur sanitaire et social

Concours...

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Site : http://www.cdg37.fr

L’avenir de la fonction publique territoriale après l ...

La Fonction publique continue d'être un sujet de campagne électorale, malgré l'élimination de François Fillon qui portait la mesure emblématique de 500 000 suppressions de postes, au premier tour de l'élection présidentielle.

Maintien du statut de la fonction publique, méthodes différentes

Emmanuel Macron comme Marine Le Pen assurent vouloir conserver le statut de la fonction...

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Site : https://www.lagazettedescommunes.com

Enquête : 40 000 instituteurs en quête de statut - Cameroun

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Ils représentent plus de la moitié du personnel de l'Education de base. Et pourtant, certains enseignants du primaire ne répondent pas aux critères des employés de la Fonction publique.

Ces seigneurs de la craie, recrutés en 8ème catégorie, sont privés de la prime de recherche et de...

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Site : http://www.cameroun24.net

Conditions d'accès / Agent spécialisé de la police ...

Les candidats peuvent présenter ce concours autant de fois qu'ils le souhaitent...

L'agent est recruté par concours, externe ou interne.

Concours externe

Ouvert aux candidats :

de nationalité française,

titulaire d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP...) ou en possession d'un titre ou d'une qualification reconnue comme équivalent, ou justifier de trois années d'activité dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle d'agent spécialisé,

de bonne moralité, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne...

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Date: 2019-02-14 01:02:49
Site : https://www.lapolicenationalerecrute.fr

Observatoire de l emploi public - PDF - docplayer.fr

il y a 3 ans

Total affichages :

Transcription

1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application...

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Site : https://docplayer.fr

CDG 18 – CENTRE DE GESTION DE LA Fonction Publique ...

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Les droits des contractuels - Offres emploi Fonction publique

3/13/15

10 questions clés sur les droits des contractuels dans la fonction publique territoriale

Vous travaillez dans une collectivité en qualité d'agent contractuel embauché en CDD ou en CDI. Vous vous posez des questions sur votre "statut", votre contrat, vos congés... Les réponses avec Me Christelle Mazza, avocate spécialisée en droit public.

Pour rappel : Entre 2000 et 2011, la part...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Le recrutement et l'intégration (vitrine.Le recrutement et ...

Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin.

L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Concours communs interne externe adjoint administratif ...

Des concours communs interne et externe d'adjoint administratif principal sont organisés par le ministère de l'éducation nationale. Le ministère de la justice s'inscrit dans ce recrutement.

Ces concours ont été ouverts par l' arrêté de l'éducation nationale du 28 janvier 2019

Les inscriptions  se déroulent du 7 février 2019 au 7 mars 2019 sur le site...

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Site : http://www.metiers.justice.gouv.fr

Les conditions d'inscription au concours externe de ...

Les conditions d'inscription au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation ( CPE ), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et être inscrit en master 1 ou...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : condition d'age concours fonction publique / concours ingenieur d'etude fonction publique / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / concours d'ingenieur de la fonction publique / concours d ingenieur de la fonction publique

Le statut du psychologue hospitalier

Fonction Publique Hospitalière

24/12/02

Le texte fondamental dans ce cadre est le Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991. C'est celui qui est présenté ici dans sa version actualisée, c'est à dire modifiée par des décrets ultérieurs. Ces derniers sont mentionnés au début des articles concernés. Sa longueur (pour le Web) a nécessité de "gommer" le cadre formel (Vu la loi etc., les...

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Date: 2011-03-02 02:03:05
Site : http://geza.roheim.pagesperso-orange.fr

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction ...

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LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Version consolidée à la date du ...

Jour

Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole

Résumé

Chapitre...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

CDG59-Concours - Educateur territorial de jeunes enfants

Educateur territorial de jeunes enfants

B

 Externe sur titres avec épreuves

L'info en un clic

o L' accès au calendrier en ligne vous permet de visualiser toutes les dates utiles. Les actualités quant à elles vous informent étape par étape sur le déroulement d'un concours ou d'un examen.

o L' accès sécurisé vous permet de suivre toutes les informations vous concernant de votre...

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Site : http://www.cdg59.fr

Quel statut pour un infirmier dans la FPH

Précédent Suivant

Les conditions pour devenir fonctionnaire de la FPH sont celles exigées pour les trois fonctions publique, par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Entrer dans la fonction publique signifie donc commencer une carrière. Les dispositions générales et les structures de carrières concernent les professionnels employés à...

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Site : infirmiers.com

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Redacteur territorial 2017 - le guide : salaire, mission ...

Responsable de gestion comptable, coordinateur budgétaire et comptable ou encore responsable de gestion budgétaire et financière.

Pour les services des ressources humaines

Chargé du recrutement, chargé de projet GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences), directeur des ressources humaines, responsable de la formation, responsable de la gestion...

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Site : https://redacteurweb.fr

Décret portant statut particulier des psychologues de la ...

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Décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Décret 91-129 du 31 Janvier 1991

Décret portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat,...

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Site : http://www.psychologue.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Concours externe et interne adjoint administratif ...

Concours externe et interne adjoint administratif principal 2ème classe

Mise à jour le 03/07/2018

 

 

Région Grand Est - session 2018

Les concours interne et externe, de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe pour la Région Grand Est, sont organisés en 2018 par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur de Dijon.

Conditions pour le concours en interne

Ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'État, des collectivités territoriales et...

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Date: 2019-02-14 00:08:28
Site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves des concours. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin de son contrat.

Tout replier

Tout déplier

Personnes concernées

Les personnes se trouvant dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Reclassement d’un fonctionnaire | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr

Vous poursuivez une formation sociale et/ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des bourses d'études aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par les régions.

> Consulter la carte des aides régionales

Vous préparez un concours de la fonction publique ?

Des...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Concours d'entré à l'école de police | Concoursn.com

Concours d'entré à l'école de police

depuis 5 mois

 C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de police pour...

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Site : https://concoursn.com

Cameroun: Des concours de recrutement à la fonction ...

Conditions à remplir pour faire acte de candidature

A/ Conditions générales

- Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics édictées par le statut général de la Fonction publique de l'Etat.

- Etre physiquement apte à assumer le travail des Conseillers de la jeunesse et de l'animation

- Etre âgé de 17 ans au moins et de 31 ans au plus au 1er janvier 2009...

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Site : https://www.journalducameroun.com

Concours police 2017- Dépôts Ouverts | Concoursn.com

Concours police 2017- Dépôts Ouverts

  C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, au titre de l'année 2017, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de...

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Site : https://concoursn.com

concours inspecteur des impôts, les annales du concours

La fiche métier :

FONCTIONS : Catégorie A

Recruté parmi les diplômés de l'enseignement supérieur, l'inspecteur élève des impôts bénéficie pendant 18 mois d'une formation de haut niveau à la fiscalité. Pendant cette période, où il est rémunéré, il suivra également un certain nombre d'enseignements, notamment en matière de comptabilité commerciale et de bureautique.

A l'issue...

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Date: 2009-05-21 19:02:30
Site : http://soutienconcours.fr.free.fr

Concours d’entrée dans la Police Nationale Senedico

WhatsApp

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, au titre de l'année 2017, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de police pour l'accès à l'Ecole Nationale de Police et de la Formation...

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Site : https://senedico.com

Les concours d’entrée | service-public

Le recrutement par concours (le candidat titulaire du diplôme requis s'inscrit à un des concours ouverts) est un des modes de recrutement dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. On distingue deux types de concours : le concours sur épreuves (le jury se prononce au vu des résultats obtenus par les candidats) et le concours sur titre (le jury se prononce au vu du dossier des...

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Site : https://service-public.nc

Les emplois reservés dans la fonction publique

Accueil - Blog territorial - Les emplois réservés dans la fonction publique

Les emplois réservés dans la fonction publique

12/05/2018

Fiche pratique n° 697 / 1739

Accéder à la fonction publique par le dispositif des emplois réservés n'est pas nouveau et concerne les personnels militaires et leurs ayants droits afin de leur fournir des emplois de reconversion. Depuis la...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

CNRS - Concours ITA : Déroulement des concours

  Accueil concours IT > Déroulement des concours

Déroulement des concours

Du 4 juillet à début septembre :

Votre dossier est traité par le Service central des concours.

 

Du 3 septembre au 4 novembre inclus  :

     A - Examen du dossier : phase d'admissibilité

     B - Si sélection du dossier : phase d'admission :

              - une épreuve...

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Date: 2018-06-12 09:26:19
Site : http://www.dgdr.cnrs.fr

Tout savoir sur le concours de Gardien de police municipale.

Le concours de gardien de police municipale

Pour devenir agent de police municipale, il faut être âgé de 18 ans, être diplômé d'un CAP ou d'un BEP et réussir le concours de gardien de police municipale de la fonction publique territoriale.

Les conditions pour s'inscrire au concours

Pour passer le concours de gardien de police municipale, il faut :

posséder la nationalité...

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Site : concours-police-municipale.fr

Concours d'entrée dans la Police Nationale - UNAPEES

- De constitution robuste et reconnus aptes à un service actif de jour comme de nuit ;

- Indemnes de toute affection donnant droit à un congé de longue durée ;

- De bonne moralité et jouir de leurs droits civiques et civils ;

- D'une taille d'au moins 1,75 m pour les candidats masculins et 1,65 m pour les candidats féminins ;

- D'une acuité visuelle égale au moins à 15/10 .

concours...

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Site : http://www.unapees.com

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd