Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

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Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Nous sommes des agents de la Fonction Publique Territoriale. Par ce blog, nous souhaitons mettre en avant le travail des agents publics locaux. Vous travaillez au sein d'une collectivité territoriale du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie, vous souhaitez faire découvrir une originalité au sein de celle-ci ou tout simplement parler de votre métier, n'hésitez pas à nous contacter (cf. mail...

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Date: 2018-09-17 05:49:16
Site : http://acteursdesterritoires.blogspot.com

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Recruter un fonctionnaire par voie de mutation ...

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Connaître les caractéristiques du recrutement lors d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration

Lorsque votre collectivité procède au recrutement d'un fonctionnaire, sa démarche s'inscrit dans le cadre de la mobilité soit entre fonctions publiques, soit au sein de la fonction publique territoriale.

La mutation

La mutation concerne le recrutement d'un titulaire qui va exercer...

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Site : https://www.weka.fr

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Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...

Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?

par Auteur associé

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.

Fiche pratique rédigée...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la ...

L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail » sont...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Emploi Droit Public Toulouse (31), Travail, Recrutement ...

Offre: Ingénieur commercial/business developer (h_f) h/f

Gojoblist - Allier

Ingénieur commercial/business developer (h_f) h/f » Il y a 2 jours » CDI » Strasbourg (67000) » Editeur Informatique (logiciels) appliquer Le poste Le emploi et les missions proposées : Vous identifiez et contactez une clientèle variée constituée de collectivités territoriales, d'organismes de droit public,...

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Site : https://www.njobs.fr

Recrutement et gestion des agents non titulaires ...

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Le recours aux agents non titulaires

Le recrutement d'un agent non titulaire se...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...

Précarité des agents contractuels : les incidences de la loi du 12 mars 2012

par Auteur associé

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Droit des contractuels de la fonction publique ...

ou encore dans la fonction publique territoriale, les collaborateurs de groupes d'élus ou de cabinet dont le statut (fixé aux articles 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), très précaire, est totalement lié au sort des instances exécutives élues (maires, présidents...).

Quant aux vacataires, ils sont appelés « à la demande de l'administration, à réaliser un acte...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Déclaration de vacance de poste - Emploi fonction ...

La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale

La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale

12/12/2018

Fiche pratique n° 742 / 1739

La déclaration de vacance de poste (ou d'emploi) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est donc utile d'en connaître le champ et les...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Tout replier

Tout déplier

Absence de cadre d'emplois, fonctions particulières ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Les salaires dans la fonction publique territoriale ...

Statistiques

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2016, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

Julie Goussen, division Salaires et revenus d'activité, Insee, Faustine Büsch, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2016, un salarié de la fonction publique...

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Site : https://www.insee.fr

Changer de collectivité par mutation - Centre de Gestion ...

4. Rédiger votre lettre de motivation et adapter votre CV en fonction de l'offre visée

 

Même si beaucoup de cabinets de recrutement avouent ne plus la lire...

Même si elle passe souvent en deuxième position après le CV...

Même si elle ne constitue plus l'étape décisive dans le recrutement...

La lettre de motivation reste encore indispensable dans un dossier de candidature : elle forme...

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Site : http://www.cdg25.org

Thèmes liés : offre de l emploi de la fonction public / procedure recrutement collectivites territoriales / cabinet recrutement collectivites territoriales / site recrutement collectivites territoriales / emploi collectivites etablissements publics

Droit public - Université de Bordeaux

Professionnalisation :

- Cette formation associe, à parité, universitaires et professionnels.

- Elle repose à la fois sur un enseignement théorique et pratique et sur un apprentissage sur le terrain, combinant cours, séminaires, stage (de 3 mois à 6 mois), organisation de conférences et de colloques (27 colloques organisés depuis 1995 par l'Association des juristes en urbanisme et ...

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Site : https://www.u-bordeaux.fr

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

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Date: 2019-02-01 21:57:29
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Légavox

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Publié le 07/04/2010 Par Anne-Sophie SARDAY Vu 32 214 fois 7

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

Pour faire face à la montée croissante du...

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Site : https://www.legavox.fr

Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement - Les ...

L'Inspecteur Général d'Etat :

Dirige, anime et coordonne les activités de l'IGE ;

Organise les services, prépare et exécute toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'IGE ;

Répartit les missions entre les services, procède à la désignation des Inspecteurs d'Etat devant les accomplir, planifie celles devant faire l'objet de tournées annuelles ;

Décide en cas de besoin, de...

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Site : http://www.gouv.ci

Le recrutement et l'intégration (vitrine.Le recrutement et ...

Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin.

L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Emploi Droit Public, Travail, Recrutement - njobs.fr

Master 2 Droit des Collectivités Territoriales - Mention Droit Public

CFA EVE - Evry

Donner une connaissance fine et les instruments d'analyse des règles juridiques encadrant les collectivités territoriales dans les principaux domaines d'intervention des collectivités Formation...

Juriste senior en droit public des affaires (H/F)

www.experteer.fr - Issy-Les-Moulineaux, France

Description de...

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Site : https://www.njobs.fr

Le système de la carrière dans la fonction publique ...

23 septembre 2009

Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale : 1984-1987, ENACT Angers, 24 septembre 2009

L'étude de la FPT est particulièrement intéressante car elle contient de fortes contradictons de la société : entre le national et le local, le mandat électif et la possession du grade, le mérier et la fonction, et il ne faut pas pousser beaucoup plus avant pour...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Emploi Droit Public Paris (75), Travail, Recrutement ...

JURISTE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - H/F

Sopra Steria - Île-De-France, Ile De France, Essonne, Hauts-De-Se

Sopra HR Software, filiale de Sopra Steria, offre des solutions RH adaptées aux besoins des Directions des Ressources Humaines et aux organisations de moyennes et grandes tailles, des secteurs public et privé. Spécialiste du pilotage des RH, de la paie et du talent management dans...

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Site : https://www.njobs.fr

Yves Jégo — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Jégo .

Yves Jégo

(5 mois et 29 jours)

Président

(1 an, 3 mois et 5 jours)

Président

(8 ans, 11 mois et 21 jours)

Réélection

(5 ans et 10 mois)

Élection

(1 an et 7 mois)

Circonscription

(22 ans et 12 jours)

Prédécesseur

Il a notamment été maire de Montereau-Fault-Yonne , président de la communauté de communes des deux fleuves ,...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recrutement collectivites territoriales ile de france / cabinet recrutement collectivites territoriales

Les agents contractuels de droit public - CDG 40

Les agents contractuels de droit public

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau « parcours...

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Site : https://www.cdg40.fr