Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Concours d'entré à l'école de police | Concoursn.com

Concours d'entré à l'école de police

depuis 5 mois

 C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de police pour...

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Site : https://concoursn.com

Concours police 2017- Dépôts Ouverts | Concoursn.com

Concours police 2017- Dépôts Ouverts

  C  O  M  M  U  N  I  Q  U  E

***

    Monsieur le Ministre de l'Intérieur

     et de la Sécurité Publique,

  C O M M U N I Q U E:

La Direction Générale de la Police Nationale organise, au titre de l'année 2017, des concours direct, spécial et professionnel de recrutement d'élèves commissaires, officiers, sous-officiers et agents de...

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Site : https://concoursn.com

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Offres d'emploi : Archéologues et professionnels du ...

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Nouvelle pétition | Sauver le Pont des Trous, c'est sauver le Patrimoine mondial de Tournai! (26 janvier 2019)

La Ville de Tournai, en Belgique, possède deux monuments exceptionnels qui font sa fierté et attirent les touristes : son beffroi et sa cathédrale, tous deux d'époque médiévale. Ils ont été classés voici près de vingt ans au titre de "Patrimoine mondial de...

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Date: 2019-02-08 10:58:30
Site : http://www.archeologia.be

Contractuels de droit public : nouvelles dispositions ...

Publication au journal officiel du 7 novembre 2015 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

Ce décret vient préciser certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de droit public et élargit leurs droits notamment par la création des commissions consultatives paritaires...

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Date: 2019-02-13 22:40:49
Site : https://www.fhf.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / non renouvellement de contrat fonction publique hospitaliere / recrutement contractuel droit public / non renouvellement contrat de travail fonction publique / autorisations d absence fonction publique

Heures en négatif en fin d'année . - Forum de la Fonction ...

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche .

Message par cathy69...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : heures de nuit fonction publique territoriale / conge de formation dans la fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique territoriale / fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite

Les lieux d'exercice - Syndicat National d'Union des ...

Anciennement Centre d'Aide par le Travail, l'ESAT est un organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d'un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre. La création d'un ESAT doit être autorisée par le préfet de région.

Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n'a pas le statut de salarié. Il ne...

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Site : http://snup.fr

Thèmes liés : conge formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat / formation sur l'accueil du public / droit du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...

Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec

2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail

C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...

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Site : http://www.portailrh.org

Assemblée nationale- Loi de finances pour 2005

Accueil > Budget et Sécurité sociale > Loi de finances pour 2005

Loi de finances pour 2005

(07 mars 2005)

(JO du 31 décembre 2004) [sur le site Légifrance]

Rectificatif (JO du 1er février 2005) [sur le site Legifrance]

Travaux préparatoires :

[sur le site de la Documentation française]

Assemblée nationale - 1ère lecture

(les informations concernant les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur ...

Magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat.

Conditions :

Etre en service dans les départements de la Haute Corse et de la Corse-du-Sud (sont compris les congés pour maladie, de maternité, pour formation syndicale, de formation professionnelle, accident de service ou de travail).

Ne pas être rémunéré à la vacation ou ne pas exercer des fonctions à caractère saisonnier ou occasionnel.

2. Montant

Le montant de la prime de sujétions spéciales varie selon la situation...

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Site : https://www.fsu-finances.fr

Thèmes liés : frais de transport dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / agent de la fonction publique / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique

Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA

Statut des praticiens contractuels

Sous-section 1 :

Recrutement

Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010

Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des...

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Site : http://www.appa-asso.org

CONTROLEUR (EUSE) DE GESTION DES DONNEES SOCIALES - Offres ...

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CONTROLEUR (EUSE) DE GESTION DES DONNEES SOCIALES

NOM DU SERVICE :         Direction des Ressources Humaines

 

Activité du service : Gestion du personnel non médical

 

La Direction des Ressources Humaines du CHSA est organisée en 5 grands secteurs d'activité :

-         ...

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Date: 2019-02-14 00:06:32
Site : http://www.ch-sainte-anne.fr

Forum / Discussion – PHARM-EMPLOI

Accueil -> Contactez-nous ->Forum / Discussion

Forum / Discussion

Merci de nous faire part de vos remarques, vos réflexions, ou de vos informations à communiquer.

Et merci de rédiger sans abréviations (c'est pas des SMS) !

Je ferai de mon mieux pour vous apporter une réponse, un conseil, dans un délai raisonnable.

(Victime du succès de ce forum, j'ai du mal à répondre à tous !)

Tous les...

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Site : http://pharm-emploi.com

Thèmes liés : fonction publique conge de fin d'activite / fonction publique conge fin d activite / droit du travail fonction publique d'etat / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / pourquoi travailler dans la fonction publique d'etat

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Vous êtes ici : Accueil » Vos droits au travail » 10. Le harcèlement psychologique

10. Le harcèlement psychologique au travail

Table des matières

10.4 Conseils pratiques

 

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL - Site de Maître ...

TITRE VII - LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

 

Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

 

CHAPITRE I - LES DIFFERENDS INDIVIDUELS

 

Article 286 : Le différend individuel s'entend d'un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail  pour la...

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Date: 2006-09-29 23:47:19
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : contrat de travail fonction publique d'etat / inspection du travail fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat / competence inspection du travail fonction publique

Agent spécialisé des écoles maternelles - La fiche métier ...

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Site : https://www.kelformation.com

Thèmes liés : concours fonction publique agent d'accueil social / travailler dans la fonction publique territoriale sans concours / statut agent territorial fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / concours agent d'accueil fonction publique

Cantonnier (métier) — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un cantonnier était un ouvrier préposé à l'entretien des routes ou des voies ferrées et de leurs abords.

Du XVIIe au XVIIIe  siècle, les routes étaient entretenues par la corvée , obligation faite aux paysans de consacrer plusieurs jours de travail à ces tâches. Pierre Marie Jérôme Trésaguet a l'idée de mettre en place en 1764 des...

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Date: 2019-02-08 22:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale / travail dimanche et jours feries fonction publique territoriale

09 Archives de l'Ariège - Archives départementales en ligne

164 - mercredi 11 juin 2014 @ 22:22 baudy a dit :

Bjr,

Comment consulter en ligne des actes NMD dans les Archives Départementales ?

Possible sur place en salle de lecture ? Et bien c'est évident...Le Calvados c'est à côté de l'Ariège...MDR....

Quand donc sera-t-il possible de faire comme la plupart des AD en France ?

merci pour une info...Cdt

165 - mercredi 18 juin 2014 @ 00:00 brigas...

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Site : http://www.archives-departementales.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / systeme d'information administration publique / systeme d'information fonction publique / conge de formation dans la fonction publique d'etat / pourquoi travailler dans la fonction publique d'etat

Concours d'entrée - FAQ (Foire aux questions) | IRA de Metz

A quelle date faut-il être titulaire de la licence pour présenter le concours externe ?

Les candidats doivent justifier au plus tard le 1er jour des épreuves écrites (fin février) d'une licence ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.

Comment calculer les 4 années de service effectif permettant de se présenter au concours interne ?

Les périodes de formation ou de stage dans une...

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Site : http://www.ira-metz.fr

Thèmes liés : concours d'entree dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / temps de travail fonction publique d'etat / inscription concours interne ira

Bilan de compétences- Fonction publique hospitalière.

Le bilan de compétences peut être mobilisé soit sur le temps de travail, soit hors temps de travail.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, l'agent doit :

choisir un prestataire sur la liste arrêtée par l'ANFH

présenter une demande d'autorisation d'absence écrite à la direction de l'établissement 2 mois avant le début du bilan en précisant les dates et durée...

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Date: 2019-02-13 23:06:18
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique hospitaliere / bilan de competence fonction publique d'etat / bilan de competence fonction publique / conge formation professionnelle fonction publique d'etat / formation professionnelle fonction publique d'etat

Texte de loi complet - legifrance.gouv.fr

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le bilan de compétences | Portail de la Fonction publique

Le bilan de compétences

Définition et finalités

Le bilan de compétences, institué par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires, sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il permet à ses bénéficiaires d'analyser leurs compétences professionnelles et...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : bilan de competence fonction publique d'etat / bilan de competence fonction publique / bilan de competence fonction public / agent administratif fonction publique d'etat / emploi agent administratif fonction publique