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Delegation de Service Public DSP marchés publics définition
VEFA (Vente en l'�?tat Futur d'Achèvement),
Jurisprudence
Conseil d'Etat, 4 avril 2018, n° 414263 , Ministre de la transition écologique et solidaire, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Pas de recours contre l' avis d'appel public à la concurrence d'une délégation de service public de l'�?tat).
Conseil d'Etat, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux ,...
Site :
marche-public.fr
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