Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...

- la publication de l'attribution.

Section 1 - L'appel à la concurrence

Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...

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Site : http://www.marchespublics.gov.tn

Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca

LA PRÉSIDENTE

L'honorable Ann-Marie Jones

L'honorable Ann-Marie Jones a été nommée Présidente du Tribunal des droits de la personne le 1er septembre 2014.

Mme la  juge Jones est détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal et d'un certificat d'études supérieures en droit international de l'Institut universitaire de hautes études internationales...

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Date: 2019-02-11 17:05:10
Site : http://www.tribunaux.qc.ca

Thèmes liés : l'institut international d'administration publique de paris / droit du travail fonction publique d'etat / ecole nationale d administration publique / institut international d'administration publique paris / institut de l'administration publique du quebec

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  >Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

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Site : https://www.service-public.fr

Congé de longue maladie (CLM) d'un fonctionnaire | service ...

Actualités

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Site : https://www.service-public.fr

Guillaume Pepy — Wikipédia

Formation[ modifier | modifier le code ]

Guillaume Pepy a été scolarisé à l' École alsacienne , à Paris, de la maternelle au lycée entre 1962 et 1975 [3] . Il est diplômé de l' Institut d'études politiques de Paris (section service public, 1979) [4] et ancien élève de l' ENA , promotion Louise Michel (1984).

Débuts professionnels dans les ministères[ modifier | modifier le code ]

À...

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Date: 2019-02-13 15:57:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : temps de travail fonction publique d'etat / fonction publique d'etat entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / formation professionnelle fonction publique d'etat

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Fonction publique des collectivités territoriales : 3.857 ...

Fonction publique des collectivités territoriales (FPCT) s'est tenu hier sur toute l'étendue du territoire. Ce concours direct de recrutement concerne essentiellement les enseignants des différents ordres. En effet, ce sont 3.857 postes qui sont ouverts au recrutement dans les ordres d'enseignement du fondamental (3.668), normal (18), secondaire général (117), technique et professionnel...

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Site : http://www.malinet.net

Déconcentration et décentralisation - Vie publique

Sur la toile publique

Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui assoient l'autorité du préfet au niveau départemental et créent les...

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Site : vie-publique.fr

Chèques-vacances - senat.fr

(Article premier de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

portant création du chèque-vacances)

Délimitation du champ des salariés potentiellement

bénéficiaires du dispositif

Cet article propose une nouvelle rédaction pour l'article premier de l'ordonnance de 1982 qui définit le champ des salariés potentiellement bénéficiaires du chèque-vacances par le circuit de l'employeur. Cette...

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Date: 2016-02-03 16:46:47
Site : senat.fr

Mali :Concours d’entrée à la fonction publique des ...

LES DOSSIERS A FOURNIR :

-Un extrait d'acte de naissance,

-Une demande manuscrite adressée au Ministre de l'administration territoriale ,de la décentralisation et...

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Date: 2019-02-08 13:45:50
Site : http://bamada.net

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique mali / concours d'entree dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / concours entree fonction publique territoriale / concours entree fonction publique

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Tableau d'avancement 2019 au grade de contrôleur principal ...

Tableau d'avancement 2019 au grade de contrôleur principal

Tableau d'avancement 2019 au grade de contrôleur principal

Liminaire

Monsieur le Président, 

Le projet de loi de finances 2019 prévoit 4 500 suppressions d'emplois dans les administrations d'État. La contribution de la DGFiP s'élèvera à 2 130 emplois.

Ce chiffre dramatique et mortifère dans une administration déjà exsangue,...

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Date: 2019-02-13 23:17:35
Site : https://solidairesfinancespubliques.org

APMjob.com: Actualités Fonction publique hospitalière: le ...

PARIS, 26 mars 2018 (APMnews) - Le statut des attachés d'administration hospitalière (AAH) devrait êtrepublié avant fin avril, a annoncé vendredi la secrétaire générale du Syncass-CFDT, Anne Meunier, relayant une information qu'elle a obtenue auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à la fonction publique.

Elle est intervenue à l'occasion du deuxième congrès national de ce...

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Site : https://www.apmjob.com

Contester l'avis du comité médical départemental | cdg ...

Vous souhaitez contester l'avis du comité médical départemental, lequel vient de rendre un avis négatif. L'avis du comité médical prépare la décision prise par l'autorité territoriale. Ce n'est donc pas un acte pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Contestation des avis

Les possibilités de contester

Le comité médical est une instance consultative d'appel des...

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Date: 2019-02-13 21:17:02
Site : http://www.cdg2a.com

Thèmes liés : centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale / reforme de l administration publique / centre departemental de la fonction publique territoriale / centre national de gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales

Brice Hortefeux — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Hortefeux .

Brice Hortefeux

délégué à l'aménagement du territoire et à la solidarité avec les territoires auvergnats

En fonction depuis le

(3 ans, 1 mois et 8 jours)

Élection

(7 ans, 10 mois et 19 jours)

Réélection

(5 ans, 8 mois et 18 jours)

Réélection

(1 an, 8 mois et 4 jours)

Président

(5 mois et 8 jours)

Président

(1 an, 8 mois...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique territoriale / concours administratif fonction publique territoriale / institut national de l'administration publique

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

 

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

 

 

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Etat des lieux de la crise économique et financière dans ...

Accueil Developpement Etat des lieux de la crise économique et financière dans la zone CEMAC

Etat des lieux de la crise économique et financière dans la zone CEMAC

3 juillet 2017 Economiste Developpement 1

Baisse des indemnités et des primes des fonctionnaires au Tchad, au Congo et en Guinée Equatoriale, report des grands projets d'investissements structurants au Congo, création de...

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Site : http://www.croset-td.org

Commissaire de police (France) — Wikipédia

17 février 1800

, toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d'avoir leur commissaire de police. Pour les communes de plus de 80 000 habitants, il est prévu d'instituer un emploi de commissaire général.

Néanmoins, la fonction est un véritable casse-tête administratif, car ces « hommes du gouvernement » sont nommés et promus par le pouvoir central du Consulat , mais...

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Date: 2019-02-08 21:55:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Fondé par le décret-loi du

19...

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Date: 2019-02-13 09:04:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et...

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Date: 2019-02-13 09:05:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Indemnité compensatrice de logement versée aux ... - Sénat

Indemnité compensatrice de logement versée aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps

14e législature

Question écrite n° 00817 de M. Jeanny Lorgeoux (Loir-et-Cher - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1644

M. Jeanny Lorgeoux attire...

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Date: 2016-10-21 11:28:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / indemnite de logement fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reforme de l administration publique / decret d application fonction publique

Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia

Loi organique relative aux lois de finances

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

juin 2018

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des...

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Date: 2019-02-08 21:54:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / systeme d'information fonction publique / systeme d'information administration publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique

Comprendre la réforme territoriale en 3 volets, présentée ...

Le gouvernement a présenté, le 10 avril, en Conseil des ministres, trois projets de loi de réforme territoriale. Le projet de loi « de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » sera discuté entre le 30 mai et le 7 juin, au Sénat, en première lecture. Il a été fortement amendé par la commission des lois du Sénat. Le Courrier des maires...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2019-02-09 12:59:19
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (hors fonds de concours)..............................................................................................................183

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Trésor public — Wikipédia

Situations pour différents pays[ modifier | modifier le code ]

Plusieurs configurations existent au sein des pays développés : la mission fiscale et monétaire du Trésor relève en général du ministère des Finances . L'administration du Trésor peut également être organisée de manière autonome au sein du gouvernement, à côté d'un ministre responsable de la politique...

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Date: 2019-02-08 21:53:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale de la fonction publique / reforme de l administration publique / fonction publique service public / administration publique generale

Olivier Dussopt — Wikipédia

9 mars 2008

, la liste d'union de la gauche « Annonay avenir » avec Olivier Dussopt à sa tête l'emporte dès le premier tour avec 68,9 % des voix [4] . Le 15 mars, il est élu maire par le nouveau Conseil municipal et démissionne peu après du Conseil régional pour cause de cumul des mandats. En avril 2008, il devient président du Syndicat mixte de l'Ardèche verte jusqu'en 2014.

En...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet loi modernisation fonction publique / projet de loi reforme de la fonction publique / decret d application fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat

CFDT - Affaires étrangères

Cher-e camarade, la newsletter de la cfdt-mae est envoyée aux adhérents tous les lundis matin. Si tu ne la reçois pas, merci d'envoyer ta nouvelle adresse mail au syndicat.

Derniers articles

Rentrée 2019 : La CFDT-MAE recrute !

7 février 2019

A Paris et à Nantes, sur des profils administratifs, revendicatifs, communication (webmestre notamment). Si vous souhaitez découvrir le MEAE sous un...

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Site : http://www.cfdt-mae.fr

Texte intégral du Discours prononcé par SM ... - Maroc.ma

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Texte intégral du Discours prononcé par SM le Roi à l'ouverture de la 1ère session de la 1ère année législative de la 10-ème législature

Voici le texte intégral du...

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Site : maroc.ma

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / service public de l emploi regional / service public a l emploi / le service public d'emploi

Le Conseil d'État : Glossaire

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : commission de recours du conseil superieur de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

 

 

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2019-02-14 00:17:18
Site : http://saemss-cusems.com

Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com