Droit de la fonction publique internationale | Woll avocat

Le droit de la fonction publique internationale régit les relations de travail mettant en cause un fonctionnaire international et l'institution internationale qui l'emploie : licenciement abusif, déclassement, relégation dans un placard, mise à pied, refus de mutation, violation du contrat de travail, du règlement du personnel, harcèlement, etc.

 

I- Les règles de droit applicables

Le...

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Site : http://woll-avocat.fr

I. Sources de la règle du taux effectif - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

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La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonction publique organisation internationale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique

Mise à disposition d'un agent public | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Mise à disposition d'un agent public

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Site : https://www.service-public.fr

Travailler dans les Organisations Internationales - MEAE

Vous souhaitez travailler dans les Organisations Internationales (OI) ? La Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI), service du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), soutient et promeut la présence de Français dans les OI.

La DFI informe régulièrement sur les opportunités d'emploi et les procédures de recrutement dans les OI, notamment par l'envoi d'une...

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Date: 2019-02-13 23:51:45
Site : https://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'administration publique / cadre d emplois fonction publique / cadre d'emploi fonction publique definition / offre d'emploi fonctionnaire international / systeme d'information fonction publique

Emploi Fonctionnaire, recrutement | Jobrapido.com

Conseiller Patrimonial - Clientèle Internationale Non Résidents (H/F)

...de nos clients non-résidents #expat # fonctionnaires internationaux#USPersons,... » En agence, ça donne quoi ? Vous...

Paris

Agence de l'eau

Technicien Supérieur Redevances prélèvement et primes pour épuration (CDI si int. ou fonctionnaire) - Montpellier

Définition des fonctions Il(elle) a en charge, sur le secteur de la délégation qui lui est confié, et pour des dossiers...

Montpellier

Agence Nationale des Frequences

Chef(fe) du...

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Site : https://fr.jobrapido.com

Thèmes liés : emploi fonctionnaire international

E 4.11 - Congé de préparation aux examens et concours des ...

Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique :

dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n°  E 4.9 et E 4.10 ),

dans le cadre d'un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches  E 4.0 et E 4.2 ),

dans le...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. La décision de titularisation est nécessairement expresse. En son absence, l'agent reste stagiaire, et l'administration peut mettre fin à tout moment à ce stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi.

Après avoir vérifié que...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Détachement d'un fonctionnaire | service-public.fr

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché.

Cas de détachement

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'y opposer.

Cas de détachement dans la...

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