Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions ...

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: BUDB0620002D

Version consolidée au 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2019-02-08 22:03:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale ...

Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04222 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 307

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la...

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Date: 2016-10-21 11:30:35
Site : senat.fr

CDG59-Concours Attaché territorial

2016

Les fonctions du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : le service public d'emploi / service public d emploi / service public a l emploi / gestion des ressources humaines dans la fonction public / cadre d emploi territorial

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

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Date: 2019-02-01 21:57:29
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de...

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Site : https://www.pole-emploi.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Droit des contractuels de la fonction publique ...

ou encore dans la fonction publique territoriale, les collaborateurs de groupes d'élus ou de cabinet dont le statut (fixé aux articles 110 et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), très précaire, est totalement lié au sort des instances exécutives élues (maires, présidents...).

Quant aux vacataires, ils sont appelés « à la demande de l'administration, à réaliser un acte...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Décret n° 2003-1010 : La gestion des établissements et ...

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Article 43

Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Les virements de...

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Date: 2018-11-01 20:25:57
Site : http://dcalin.fr

Le recrutement et l'intégration (vitrine.Le recrutement et ...

Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin.

L'acte de recruter consiste donc à chercher et à trouver le candidat qui s'approche au plus près du profil recherché et donc du poste à pourvoir. Un recrutement est jugé réussi après une certaine période...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Emploi Droit Public Paris (75), Travail, Recrutement ...

JURISTE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - H/F

Sopra Steria - Île-De-France, Ile De France, Essonne, Hauts-De-Se

Sopra HR Software, filiale de Sopra Steria, offre des solutions RH adaptées aux besoins des Directions des Ressources Humaines et aux organisations de moyennes et grandes tailles, des secteurs public et privé. Spécialiste du pilotage des RH, de la paie et du talent management dans...

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Site : https://www.njobs.fr

[MFPREAT] Observatoire de l'emploi public - Portail de la ...

Ministère > DGAFP > Observatoire de l'emploi public

Observatoire de l'emploi public

Qu'est-ce que l'Observatoire de l'emploi public ?

Créé par décret du 13 juillet 2000 et installé le 18 septembre 2000, l'Observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte,...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Fonctionnaire Territorial Youtube : Page 4/1 : All ...

Liens Sponsorisés

151 Détachement Fonction Publique Territoriale, Forum Nouvelle ...

Je suis fonctionnaire territorial de catégorie B et j'ai réussi à obtenir un poste, en détachement au sein de la fonction publique de Nouvelle Calédonie. Cela n'a pas été chose facile. Nous avons répondu à des dizaines d'annonces sur plusieurs années sans jamais avoir de réponse (même pas les...

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Site : http://all-searches.com

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

En outre, l'article premier du projet de loi permettrait aux agents de la fonction publique territoriale de réaliser un bilan professionnel, cette faculté étant déjà prévue pour les fonctionnaires de l'Etat30 ( * ) et hospitaliers31 ( * ).

Effectués à la demande de l'agent territorial, les bilans professionnels viseraient à analyser les compétences professionnelles et personnelles des...

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Date: 2011-12-22 15:35:04
Site : senat.fr

Travailler dans la fonction publique territoriale - CDG 32

Travailler dans la fonction publique territoriale

L'accès par concours est le principe de recrutement, mais pas le seul.

Le concours

Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-après, l'accès à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.

Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Ministères,...

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Site : https://www.cdg32.fr

Bilan Social 2017 - Centre de Gestion Du Cher

Accueil  >  Ressources Humaines  > Bilan Social 2017

Bilan Social 2017

La collecte des données sociales va bientôt commencer

Le rapport d'état sur la collectivité, communément appelé bilan social, est la photographie de l'emploi dans les collectivités locales. Outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial, il permet d'apprécier la situation des...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : emploi collectivites etablissements publics / collectivites territoriales emploi contractuel / emploi collectivite territoriale 31 / emploi en collectivite territoriale / emploi public territorial

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN - Fonction Publique

Voir la page indexant tous les centres de gestion de France avec leur site internet

Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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Site : http://fonction.publique.presentezvous.com

CDG 972 - Centre Départemental de Gestion de Martinique

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Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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CDG 971 - Centre Départemental de Gestion de Guadeloupe

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Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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CDG 62 - Centre Départemental de Gestion du Pas de Calais

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Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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Bulletin officiel N°13 du 27 mars 2003 - Ministère de la ...

Encart B.O. n° 13

MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION DES STAGIAIRES, LAURÉATS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DU SECOND DEGRÉ

N.S. n° 2003-045 du 21-3-2003

NOR : MENP0300619N

RLR : 822-6

MEN - DPE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au doyen de l'inspection générale de l'éducation...

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Date: 2012-02-27 13:53:08
Site : http://www.education.gouv.fr

CDG 23 - Centre Départemental de Gestion de la Creuse

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Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonne

Vous êtes ici : Emploi-Remplacements > Présentation Service Emploi

 

  Présentation du Service Emploi

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale positionne le Centre de Gestion comme le pivot en matière d'emploi public territorial. Outre un rôle primordial d'observateur de l'emploi public territorial, le Centre de Gestion a pour mission d'informer...

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Site : http://www.cdg82.fr

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

septembre 2018

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les...

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Date: 2019-02-08 21:55:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Recruter un fonctionnaire par voie de mutation ...

1

Connaître les caractéristiques du recrutement lors d'une mutation, d'un détachement ou d'une intégration

Lorsque votre collectivité procède au recrutement d'un fonctionnaire, sa démarche s'inscrit dans le cadre de la mobilité soit entre fonctions publiques, soit au sein de la fonction publique territoriale.

La mutation

La mutation concerne le recrutement d'un titulaire qui va exercer...

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Site : https://www.weka.fr

Les agents contractuels de droit public - CDG 32

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Site : https://www.cdg32.fr

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités ...

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.

NOR: INTB0600286D

Version consolidée au 14 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

COMPTES PUBLICS , TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , EMPLOYEUR , APPRENTI , APPRENTISSAGE , CONTRAT...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

ADMINISTRATION PUBLIQUE GÉNÉRALE (8411Z) - bilansgratuits.fr

administration publique.

Fonction publique

L'Administration est portée par un ensemble de personnes morales, c'est-à-dire l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales...etc. et de personnes physiques (des fonctionnaires, des contractuels ...). Dans certains cas, elle peut aussi englober des organismes privés chargés d'une mission administrative spécifique. Selon l'...

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Site : https://www.bilansgratuits.fr

Les conditions d'inscription au concours interne de ...

Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)

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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Comité technique (fonction publique française) — Wikipédia

Dans la fonction publique de l'État, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .

Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.

Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les...

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Date: 2019-02-08 21:59:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité technique (fonction publique française ...

Dans la fonction publique de l'État, des comités techniques peuvent être instaurés à différents niveaux [5] .

Il existe en principe un comité technique dans chaque ministère , appelé comité technique ministériel (CTM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un comité technique interministériel.

Un comité technique d'administration centrale (CTAC) existe pour les...

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Date: 2019-02-08 21:59:52
Site : https://fr.wikipedia.org

LIJ N°200 – novembre 2017 - education.gouv.fr

Relations des établissements scolaires avec les collectivités territoriales (questions communes)

RESTAURATION SCOLAIRE

 Collèges - Restauration scolaire - Collectivités territoriales - Département - Dépenses obligatoires - Transfert de compétence de l'État au département

C.A.A. Nantes, 10 février 2017, Commune de Fondettes, n° 15NT01973

Se prévalant du transfert par l'État aux...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Emploi

1) Le recrutement a comme objectif de vous accompagner dans les problématiques de recherche de candidatures (proposition de CV, aide à la rédaction de fiches de postes, participation au jury de recrutement). Cette mission a amené le Centre de Gestion a mettre en place une formation en alternance de Secrétaire de mairie et prochainement une formation « ouvrier polyvalent ».

2) Le service de la bourse de l'emploi du Centre de Gestion publie chaque...

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Site : http://www.cdg17.fr

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation ...

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Version consolidée au 13 février 2019

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale

CHAPITRE I : Du droit à la formation

SECTION...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès ...

>« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès à la Fonction publique ?

Actualité

« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès à la Fonction publique ?

décembre 2014

Par dérogation aux modes d'accès statutaires[1] traditionnels (concours, recrutement direct, par contrat), certains dispositifs permettent à des personnes déterminées d'accéder directement à un...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Recrutement et gestion des agents non titulaires ...

Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.

Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Le recours aux agents non titulaires

Le recrutement d'un agent non titulaire se...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

http://www.cdg79.fr/

Contrôle à distance

La loi du 26 janvier 1984 a institué les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale. Le Centre de gestion des Deux-Sèvres est un établissement public au service des 450 communes et établissements publics de notre...

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Date: 2019-02-13 21:08:01
Site : cdg79.fr

cdg69-Présentation

Voir les offres d'autres départements (notamment limitrophes) et autres FP)   =>

Réunions d'information, conseils cv. . .   =>

Vous êtes en situation de handicap? Vous souhaitez travailler dans la FPT ou recherchez un contrat d'apprentissage? Participez à une réunion d'information =>  

Vous pouvez postuler aux offres si :

Vous êtes fonctionnaire ou lauréat(e) d'un concours...

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Site : http://www.cdg69.fr

Métiers de la fonction publique : tout ce qu'il faut savoir

Le terme fonction publique désigne les agents qui occupent un poste au sein de la fonction publique d'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé. Ces carrières sont toutes centrées sur le service public et la poursuite de l'intérêt général. Des fonctions spécifiques aux métiers administratifs mais aussi les métiers privés, toutes les...

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Site : https://diplomeo.com

Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique ...

Contrôle à distance

La loi du 26 janvier 1984 a institué les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale. Le Centre de gestion des Deux-Sèvres est un établissement public au service des 450 communes et établissements publics de notre...

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Site : cdg79.fr

Fonction publique française — Wikipédia

La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires  : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

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Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

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Date: 2019-02-08 21:54:11
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Bourse à l'emploi | CDG30

Accompagnement au recrutement

Le Centre de gestion est destinataire de toutes les créations et vacances d'emplois des catégories A B et C des collectivités et établissements publics affiliés ou non affiliés. Il est tenu de communiquer les déclarations des emplois de catégorie A et B au CNFPT. Pour toute demande de créations et... Lire la suite

Saisie des déclarations d'emploi

RAPPEL : En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les collectivités...

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Site : https://www.cdg30.fr

Thèmes liés : offre d'emploi centre de gestion / offre d emploi du centre de gestion / bourse d emploi du centre de gestion / offre d emploi collectivite territoriale / offres d'emplois publics

Nous rejoindre | Groupe Caisse des Dépôts

https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/concours

le site SCORE (Site des COncours et des REcrutement de la Fonction Publique) contient toutes les informations utiles relatives aux concours de la Fonction Publique.

Classes préparatoires intégrées : Aujourd'hui, 26 classes préparatoires intégrées (CPI) préparent les bénéficiaires aux concours de catégories A et B de la fonction...

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Site : https://www.caissedesdepots.fr

Apprentissage - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Il s'agit d'un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public, l'apprenti(e) suit également des cours dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage (Université, Ecole d'Ingénieurs, Lycée...). Souvent assimilé aux métiers techniques...

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Date: 2019-02-13 21:12:04
Site : https://www.cdg34.fr

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fonction publique française — Wikipédia

titre IV du statut [29] .

environ 20 % des effectifs

exerce dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux  : hôpitaux, maisons de retraite, établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, les établissements pour handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (ne relevant pas du secteur privé)...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org