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4 articles sélectionnés

Quelles sont les différentes fonctions publiques ...

Quelles sont les différentes fonctions publiques ?

Article mis à jour le 27/08/2010

Auteur : 

Il existe trois grandes fonctions publiques qui sont, par ordre d'importance en terme d'effectifs globaux :

La fonction publique d'État

L'employeur est l'État, soit au niveau de ses services centraux (les ministères), soit au niveau de ses services déconcentrés sur le territoire (les...

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Date: 2019-02-13 14:41:47

Thèmes liés : fonction publique d'etat entreprise / fonction publique d etat / centre national de la fonction publique territoriale paris / centre nationale fonction publique territoriale / fonction publique service public

Qu’est-ce que le service minimum dans la fonction publique ...

Le service minimum est un fonctionnement minimal qui doit être assuré par une administration ou par un service public. Par exemple, il est courant de voir, un jour de grève dans une poste, les opérations limitées à l'envoi des courriers sans qu'aucune autre opération puisse se faire (pas de transaction sur les comptes postaux, pas de retrait d'espèces...). De même dans le secteur de la...

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Date: 2019-02-13 22:06:40

Thèmes liés : fonction publique service public / agent administratif fonction publique d'etat / greve fonction publique / texte de loi astreinte fonction publique / ministre de la fonction publique

Quand un agent public peut-il consulter son dossier ...

Tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier individuel (article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant Statut général).Il peut y accéder librement et en toute circonstance dans son intégralité, y compris ses annexes, car il s'agit d'un document administratif communicable en tant que tel (arrêt du conseil d'État, 25 avril 1986, requête ° 69745).

Utile en cas de...

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Date: 2019-02-13 23:32:58

Thèmes liés : fonctionnaire dossier administratif

Existe-t-il un plafond aux opérations par carte bancaire ...

Existe-t-il un plafond aux opérations par carte bancaire ?

Article publié le 07/08/2010

Auteur : 

Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action économique à la Direction Générale des Finances publiques, expert en droit bancaire et financier

Oui, en règle générale, l'utilisation de votre carte bancaire est limitée. En effet, toutes les...

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Date: 2019-02-13 23:53:33

Thèmes liés : direction generale de la fonction publique